Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR)
Les seuils et le taux d imposition de la CEHR dépendent de la situation familiale du contribuable, selon le barème suivant :
Le Revenu Fiscal de Référence (RFR) s entend du revenu net imposable, y compris des plus-values retenues pour l établissement de l IR, majoré de certaines charges déductibles du revenu imposable constituant des dépenses personnelles, de certains revenus et profits exonérés d IR ou faisant l objet d un report ou d un sursis d imposition,
de certains abattements et des revenus et profits soumis à prélèvement ou versement libératoire. Il est défini sans application des règles du quotient en ce qui concerne les revenus exceptionnels et différés, sauf en cas de revenus qualifiés d exceptionnels en raison de leur montant sous réserve du respect des conditions en vigueur et figure sur l avis d imposition.
Prélèvements Sociaux (PS)
Concernant les revenus du patrimoine et les produits de placement : Le taux de la CSG est de 9,2 %. Les taux des autres prélèvements sont fixés
comme suit : - CRDS : 0,5 % ; - Nouveau prélèvement de solidarité : 7,5 %.
Le taux du prélèvement global est ainsi de 17,2 %.
Concernant les revenus d activité et de remplacement (notamment pensions de retraite et d invalidité) : Le taux de la CSG est de 9,2 %, ou, concernant
les pensions de retraite ou d invalidité de 8,3 %, peuvent s appliquer des taux réduits : 6,6 % ou 3,8 % (sous certaines conditions) ;
La CRDS est prélevée au taux de 0,5 % ; La contribution de solidarité pour l'autonomie
(CSA) est prélevée au taux de 0,3 % sur les pensions retraite et invalidité ;
La cotisation d assurance maladie est prélevée au taux de 1 % sur les pensions retraire et invalidité (sauf régime local spécifique).
*Modalités de calcul sans application du mécanisme du quotient
< 250 000 0 % RFR x 0 0 % RFR x 0
De 250 001 à 500 000 3 % (RFR x 0,03) - 7 500
De 500 001 à 1 000 000 4 % (RFR x 0,04) - 12 500
3 % (RFR x 0,03) - 15 000
> 1 000 000 4 % (RFR x 0,04) - 25 000
FRACTION DU REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE*
CONTRIBUABLE CÉLIBATAIRE, VEUF, SÉPARÉ OU DIVORCÉ
FORMULE DE CALCUL DE L IMPÔT*
CONTRIBUABLES MARIÉS OU PACSÉS, SOUMIS À
IMPOSITION COMMUNE
FORMULE DE CALCUL DE L IMPÔT*
14