Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR)

Les seuils et le taux d imposition de la CEHR dépendent de la situation familiale du contribuable, selon le barème suivant :

Le Revenu Fiscal de Référence (RFR) s entend du revenu net imposable, y compris des plus-values retenues pour l établissement de l IR, majoré de certaines charges déductibles du revenu imposable constituant des dépenses personnelles, de certains revenus et profits exonérés d IR ou faisant l objet d un report ou d un sursis d imposition,

de certains abattements et des revenus et profits soumis à prélèvement ou versement libératoire. Il est défini sans application des règles du quotient en ce qui concerne les revenus exceptionnels et différés, sauf en cas de revenus qualifiés d exceptionnels en raison de leur montant sous réserve du respect des conditions en vigueur et figure sur l avis d imposition.

Prélèvements Sociaux (PS)

Concernant les revenus du patrimoine et les produits de placement : Le taux de la CSG est de 9,2 %. Les taux des autres prélèvements sont fixés

comme suit : - CRDS : 0,5 % ; - Nouveau prélèvement de solidarité : 7,5 %.

Le taux du prélèvement global est ainsi de 17,2 %.

Concernant les revenus d activité et de remplacement (notamment pensions de retraite et d invalidité) : Le taux de la CSG est de 9,2 %, ou, concernant

les pensions de retraite ou d invalidité de 8,3 %, peuvent s appliquer des taux réduits : 6,6 % ou 3,8 % (sous certaines conditions) ;

La CRDS est prélevée au taux de 0,5 % ; La contribution de solidarité pour l'autonomie

(CSA) est prélevée au taux de 0,3 % sur les pensions retraite et invalidité ;

La cotisation d assurance maladie est prélevée au taux de 1 % sur les pensions retraire et invalidité (sauf régime local spécifique).

*Modalités de calcul sans application du mécanisme du quotient

< 250 000 0 % RFR x 0 0 % RFR x 0

De 250 001 à 500 000 3 % (RFR x 0,03) - 7 500

De 500 001 à 1 000 000 4 % (RFR x 0,04) - 12 500 

3 % (RFR x 0,03) - 15 000

> 1 000 000 4 % (RFR x 0,04) - 25 000

FRACTION DU REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE*

CONTRIBUABLE CÉLIBATAIRE, VEUF, SÉPARÉ OU DIVORCÉ

FORMULE DE CALCUL DE L IMPÔT*

CONTRIBUABLES MARIÉS OU PACSÉS, SOUMIS À

IMPOSITION COMMUNE

FORMULE DE CALCUL DE L IMPÔT*

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