PEA et PEA-PME

La possibilité de souscrire un PEA est ouverte à toute personne physique majeure ayant son domicile fiscal en France. Chaque contribuable ou chacun des conjoints ou partenaires d un PACS soumis à imposition commune peut détenir à la fois un PEA classique et un PEA-PME. La loi PACTE a rendu le PEA accessible à toute personne physique majeure rattachée à un foyer

fiscal en France, en plafonnant le montant des versements à 20 000 pendant la durée du rattachement. Le plafond des versements sur le PEA classique est de 150 000 et sur le PEA-PME de 225 000 , mais pour les contribuables possédant PEA et PEA- PME, le total des versements en numéraire ne peut excéder 225 000 .

À SAVOIR : La loi PACTE autorise les retraits et rachats partiels après 5 ans sans entraîner sa clôture, ni le blocage de nouveaux versements. Par ailleurs, elle permet des retraits ou rachats partiels avant 5 ans dans certains cas : Reprise ou création d entreprises ; Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée

du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs ; Retrait du plan des titres de sociétés

en liquidation.

*Tout retrait avant 5 ans entraînant la clôture du PEA, sauf cas particuliers. **L option est globale et porte sur l ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d application du PFU, perçus ou réalisés par l ensemble des membres du foyer fiscal au titre d une même année. ***Au taux en vigueur à la date de retrait ou de clôture du PEA.

Durant les 5 premières années 12,8 % (sauf option pour le barème progressif de l IR)** + PS***

Après 5 ans PS***, au taux en vigueur au jour de l acquisition des revenus

et exonération d IR des gains réalisés depuis l ouverture du plan

FISCALITÉ DES GAINS RÉALISÉS LORS DU RETRAIT* OU À LA CLÔTURE

DATE DE CLÔTURE OU DE RETRAIT TAUX D IMPOSITION

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