Location meublée non professionnelle : CENSI BOUVARD

Ce dispositif octroie une réduction d impôt en cas d acquisitions de certains logements situés dans les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées. La loi de finances pour 2020 étend ce dispositif à toute résidence de services ayant obtenu une autorisation pour son service d aide et d'accompagnement à domicile prévue par l article L. 313 du code de l action sociale et des familles. Cette extension s applique à compter de l impôt sur le revenu dû au titre de 2019, correspondant aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2019.

DISPOSITIF MALRAUX

Ce dispositif permet aux particuliers qui investissent, directement ou via une SCPI, dans la restauration complète d'immeubles bâtis situés dans un site patrimonial remarquable ou dans certains quartiers anciens dégradés de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu lorsque les immeubles sont affectés, après travaux, à l'habitation et destinés à la location.

La réduction d impôt s'élève, selon le cas, à 22 % ou à 30 % des dépenses supportées (dépenses de travaux imposés ou autorisés par l'autorité publique, charges foncières de droit commun et frais d'adhésion à une association foncière urbaine de restauration), retenues dans la limite de 400 000 sur une période de quatre ans.

À SAVOIR : La loi de finances 2020 proroge de trois ans l application du dispositif « Malraux » dans l ancien dégradé, qui va donc pouvoir continuer à s appliquer pour les dépenses supportées jusqu au 31 décembre 2022.

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