Revenus locatifs

La location d un bien immobilier peut être effectuée soit « nue », soit meublée. La fiscalité applicable est fonction de la nature de la location.

Location nue : revenus fonciers

Les revenus tirés de la location nue de biens immobiliers relèvent de la catégorie des revenus fonciers, soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu. Ils sont déterminés comme indiqué ci-dessous.

Bénéfice IR (barème au taux progressif)

Déficit Non imputable

Imputable sur le revenu global s il résulte de dépenses déductibles autres que les intérêts

d emprunts, dans la limite annuelle de 10 700 , sur les revenus fonciers des 10 années suivantes, pour la fraction du déficit

supérieure à 10 700 et celle correspondant aux intérêts d emprunt.

IMPOSITION DU RÉSULTAT

Déduction forfaitaire 30 % Suppression de la déduction forfaitaire en 2006

Charges déductibles Néant

Dépenses d entretien et de réparation Dépenses d amélioration Frais de rémunération des gardes et concierges et honoraires et commissions

versés à un tiers pour la gestion de l immeuble Frais de gestion autres pour un montant forfaitaire de 20 par local, Ensemble des primes d assurance pour leur montant réel Taxes foncières et taxes annexes Intérêts des dettes contractées pour l acquisition, la construction, la réparation,

l amélioration ou la conservation des propriétés Frais de procédure et honoraires versés à des experts ou à des huissiers

CHARGES DÉDUCTIBLES

Revenus Recettes locatives de toute nature dans le cadre d une location nue d un bien immobilier, bâti ou non bâti, encaissées au cours de l année d imposition, mais aussi revenus de parts de SCI / SCPI, subventions ANAH, indemnités d assurance

Champ d application Revenu brut foncier (RBF) annuel inférieur ou égal à 15 000

RBF annuel > 15 000 RBF annuel < 15 000 si option pour le régime de droit commun Détention de biens n ouvrant pas droit au micro-foncier

RÉGIME DE DROIT COMMUNRÉGIME MICRO-FONCIER

31