V. TRANSMISSION À TITRE GRATUIT

Assurance vie : un outil pour la transmission

* Traitement spécifique de l abattement en cas de démembrement de la clause bénéficiaire

Avant le 13/10/1998 À compter du 13/10/1998

Contrats souscrits avant le 20/11/1991

Exonération totale Capitaux reçus : Abattement de 152 500 par bénéficiaire* pour l ensemble des contrats dont il aura accepté le bénéfice. Au-delà : prélèvement de 20 % sur la part nette taxable reçue n excédant pas 700 000 . Au-delà de ce montant : prélèvement de 31,25 % sur le surplus. (CGI article 990 I)Contrats

souscrits à compter du 20/11/1991

Primes versées avant le 70e anniversaire de l assuré

Exonération totale

Primes versées après le 70e anniversaire de l assuré

Barème des droits de mutation par décès, selon le lien de parenté entre l assuré-défunt et le(s) bénéficiaire(s) après un abattement global de 30 500 (tous contrats confondus dénoués par décès se répartissant entre les bénéficiaires au prorata de leurs droits) s appliquant : - Soit sur le montant des primes versées si la valeur du contrat au jour du décès est supérieure, - Soit sur la valeur au jour du décès dans le cas contraire (CGI, article 757 B et doctrine administrative en vigueur).

FISCALITÉ DES CAPITAUX VERSÉS EN CAS DE DÉCÈS

PRIMES VERSÉESDATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT

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