Revenus de capitaux mobiliers

L imposition forfaitaire de 12,8 %, sauf option globale pour le barème progressif de l IR exercée l année suivant celle de la perception de revenus de capitaux mobiliers, lors de la déclaration de ses revenus, majorée des PS, s'applique à l'ensemble des revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (dividendes et revenus distribués, produits de placement à revenu fixe).

La taxation des revenus mobiliers s'effectue donc en deux temps : Application d un prélèvement à la source pratiqué

par l établissement payeur (prélèvement forfaitaire obligatoire), au taux de 12,8 %,

Imposition liquidée dans le cadre de la déclaration de revenus qui tiendra compte du prélèvement précité.

Plus-values de cession de valeurs mobilières

L imposition forfaitaire de 12,8 %, sauf option pour le barème progressif de l IR exercée l année suivant celle de la réalisation des plus-values de valeurs mobilières, lors de la déclaration de ses revenus majorée des PS, s applique à l ensemble des plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers depuis le 1er janvier 2018, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Elle est assise sur le montant des plus-values subsistant après l imputation des pertes, puis, le cas échéant, de l abattement fixe pour les dirigeants partant à la retraite.

Les moins-values subies au cours d une année s imputent sur les plus-values de même nature, imposables au titre de la même année. Il n est donc pas possible de choisir l année d imputation des moins-values. En cas de solde

positif, les moins-values subies au titre des dix années antérieures sont imputables sur le solde subsistant. L abattement fixe pour les dirigeants partant à la retraite éventuellement applicable vient ensuite diminuer l assiette de l imposition.

À SAVOIR : Les personnes physiques dont le RFR est inférieur à un certain seuil peuvent toujours demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire. La demande de dispense est matérialisée par la présentation à l établissement payeur des revenus d une attestation sur l honneur indiquant que le RFR figurant sur l avis

d imposition établi au titre des revenus de l avant-dernière année précédant le paiement des revenus en question est inférieur aux seuils fixés par la loi. L attestation doit être produite chaque

année avant le 30 novembre pour bénéficier de la dispense de prélèvement l année suivante.

Intérêts (et revenus assimilés) : RFR < 25 000 pour un cél bata re, veuf ou divorcé ou 50 000 pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune Revenus distribués (dividendes) : RFR < 50 000 pour un cél bata re, veuf ou divorcé ou 75 000 pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune

PLAFOND DU RFR

DE L ANNÉE N-2

À SAVOIR : En cas d imposition forfaitaire, les abattements proportionnels pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018 ne sont plus applicables et la CSG n est plus déductible.

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