Impôts fonciers

Taxe d habitation

La loi de finances pour 2018 a mis en place un dégrèvement progressif de la taxe d habitation afférente à la résidence principale, soumis à une condition de ressources et devant aboutir à dispenser environ 80 % des foyers du paiement de cette taxe.

Dans la continuité de cette mesure, la loi de finances pour 2020 supprime de façon progressive, de 2021 à 2023, la taxe d habitation afférente aux résidences principales pour l'ensemble des redevables, quel que soit le montant de leurs revenus.

En 2021, cette mesure prendra la forme d une exonération égale à 30 % de la cotisation. En 2022, l exonération sera portée à 65 %. À compter des impositions 2023, la taxe d habitation ne portera plus que sur des locaux autres que ceux affectés à l habitation principale.

Dispositifs locatifs

Dispositif Pinel

Le Dispositif Pinel ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire, sous conditions liées au locataire et à la location.

III. IMMOBILIER

À SAVOIR : La loi de finances 2020 a réduit le champ d application

du dispositif aux seuls bâtiments d habitation collectifs acquis neufs, en VEFA ou que le contribuable fait

construire, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, sans autres modifications des conditions d application. En conséquence, la réduction d impôt pour les investissements dans des logements d habitat individuel est supprimée à compter de cette même date.

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