Paiement des droits

En cas de donation, le paiement des droits doit être effectué dans le mois suivant la donation.

Lors de la succession, le paiement des droits doit être effectué avant la fin du sixième mois suivant celui du décès intervenu en France, avec les possibilités de dérogations suivantes :

Paiement fractionné en trois versements égaux et à intervalles de six mois au plus sur une période maximale d un an, voire 3 ans (avec un nombre de versements limité à sept) si l actif héréditaire est composé à plus de 50 % d actifs non liquides (notamment biens immobiliers, titres de sociétés non cotées, ainsi que les objets d'antiquité, d'art ou de collection).

Paiement différé lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété/usufruit : le nu- propriétaire peut demander à différer le paiement des droits de succession jusqu'à l expiration d un délai de six mois après la date du décès de l usufruitier ou jusqu à la cession totale ou partielle de sa nue-propriété.

Ces modalités sont soumises au paiement d un intérêt fixé pour l année 2019 à 1,30 %. Le taux est fixé lors de la demande de crédit et reste figé jusqu au terme du remboursement.

La donation d une entreprise donne lieu à l application des droits de mutation à titre gratuit ; toutefois, dans le cadre d un pacte Dutreil transmission, exonération des droits puisque ceux-ci sont alors calculés sur une base réduite de 75 % de la valeur des biens transmis sous certaines conditions :

Les donataires prennent l engagement de conserver les biens affectés à l exploitation ;

L un d entre eux s engage à poursuivre l exploitation ou à exercer une activité dans la société pendant une certaine durée.

La donation en pleine propriété de la totalité d une entreprise individuelle répondant aux conditions ci- dessus bénéficie de plus d une réduction de droits de 50 % si le donateur a moins de 70 ans (art. 790 du Code Général des Impôts).

Une donation au profit de salariés poursuivant l exploitation pendant au moins 5 ans bénéficie, sous conditions, d un abattement de 300 000 sur la valeur du fonds ou de la clientèle (art. 790 A du CGI).

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