85 ANNEXES
À l Assemblée Générale, En notre qualité d organisme tiers indépendant, accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-1050 (portée d accréditation disponible sur le site www.cofrac.fr) et membre du réseau de l un des commissaires aux comptes de votre société (ci-après « entité »), nous vous présentons notre rapport sur la déclaration consolidée de performance extra- financière relative à l exercice clos le 31 décembre 2018 (ci-après la « Déclaration »), présentée dans le rapport de gestion en application des dispositions légales et réglementaires des articles L. 225 102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du Code de commerce.
RESPONSABILITÉ DE L ENTITÉ
Il appartient au conseil d administration d établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d affaires, une description des principaux risques extra-financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance. La Déclaration et les informations sélectionnées par l entité (ci-après les « Informations Sélectionnées ») ont été établies en appliquant les procédures de l entité (ci-après les « Référentiels ») dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration et disponibles sur demande au siège de l entité.
INDÉPENDANCE ET CONTRÔLE QUALITÉ
Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l article L. 822-11-3 du Code de commerce et le Code de déontologie de la profession. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures
RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques, de la doctrine professionnelle et des textes légaux et réglementaires applicables.
RESPONSABILITÉ DE L ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d assurance modérée sur :
La conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l article R. 225-105 du Code de commerce ;
La sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l article R. 225 105 du Code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques, ci-après les « Informations ».
Il nous appartient également d exprimer, à la demande de l entité et hors champ d accréditation, une conclusion d assurance modérée sur le fait que les informations sélectionnées par l entité et identifiées en Annexe 2 (ci-après les « Informations Sélectionnées ») ont été établies, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux Référentiels.
Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur :
Le respect par l entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière de plan de vigilance et de lutte contre la corruption et l évasion fiscale ;
La conformité des produits et services aux réglementations applicables.
RAPPORT DE L ORGANISME TIERS INDÉPENDANT SUR LA DÉCLARATION CONSOLIDÉE DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE FIGURANT DANS LE RAPPORT DE GESTION
1. AVIS MOTIVÉ SUR LA CONFORMITÉ ET LA SINCÉRITÉ DE LA DÉCLARATION
NATURE ET ÉTENDUE DES TRAVAUX
Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225 1 et suivants du Code de commerce déterminant les modalités dans lesquelles l organisme tiers indépendant conduit sa mission et selon la doctrine professionnelle ainsi qu à la norme internationale ISAE 3000 - Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information.
Nous avons mené des travaux nous permettant d apprécier la conformité de la Déclaration aux dispositions réglementaires et la sincérité des Informations : Nous avons pris connaissance de l activité de
l ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation, de l exposé des principaux risques sociaux et environnementaux liés à cette activité, et, le cas échéant, de ses effets quant au respect des droits de l homme et à la lutte contre la corruption et l évasion fiscale ainsi que des politiques qui en découlent et de leurs résultats ;
Nous avons apprécié le caractère approprié des Référentiels au regard de leur pertinence, leur exhaustivité, leur fiabilité, leur neutralité et leur caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
Nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d information prévue au III de l article L. 225-102-1 en matière sociale et environnementale ainsi que de respect des droits de l homme et de lutte contre la corruption et l évasion fiscale ;
Nous avons vérifié que la Déclaration comprend une explication des raisons justifiant l absence des
informations requises par le 2ème alinéa du III de l article L. 225-102-1 ;
Nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d affaires et les principaux risques liés à l activité de l ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, y compris, lorsque cela s avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d affaires, ses produits ou ses services ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance ;
Nous avons vérifié, lorsqu elles sont pertinentes au regard des principaux risques ou des politiques présentés, que la Déclaration présente les informations prévues au II de l article R. 225-105 ;
Nous avons apprécié le processus de sélection et de validation des principaux risques ;
Nous nous sommes enquis de l existence de procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l entité ;
Nous avons apprécié la cohérence des résultats et des indicateurs clés de performance retenus au regard des principaux risques et politiques présentés ;
Nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l article L. 233-16 avec les limites précisées dans la Déclaration ;
Nous avons apprécié le processus de collecte mis en place par l entité visant à l exhaustivité et à la sincérité des Informations ;
Nous avons mis en œuvre pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus importants présentés en Annexe 1 : - des procédures analytiques consistant à vérifier
la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ;
- des tests de détail sur la base de sondages, consistant à vérifier la correcte application des
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