Conditions de vente

1 - Généralités - engagement Nos ventes sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente. Les renseignements donnés par nos catalogues, prospectus et tarifs, ainsi que les déclarations de nos représentants, n ont qu une valeur indicative. La signature d un bon de commande engage définitivement l acheteur. Par contre, nous ne sommes engagés par les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients, ou qui nous sont transmises par nos agents ou représentants, qu après confirmation écrite de notre part.

2 - Livraisons Tous nos produits, même expédiés franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit, à l arrivée, en contrôler la quantité, se rendre compte de leur qualité et de leur bon état avant d en prendre livraison et exercer directement tout recours contre le transporteur en cas d avarie ou de manquant.

3 - Délais Les délais de livraison sont donnés de façon aussi exacte que possible sans garantie toutefois de notre part. Les éventuels retards de livraison ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnisation, ni justifier la rupture de la commande. 4 - Cas fortuit et force majeure Les accidents dans les usines, le manque de main d oeuvre, la grève, les guerres, les événements politiques, les irrégularités de livraison dans les matières premières etc... constituent autant de cas de force majeure nous autorisant à suspendre ou à résilier nos engagements et prolonger les délais convenus, sans que cela donne droit à une quelconque indemnité au profit de l acheteur.

5 - Prix Si nous n avons pas mentionné d autres conditions dans nos offres ou confirmations de commande, nos prix s entendent hors taxes, départ magasin, sauf cas particulier expressément notifié. a) Toute vente sauf contrats de fourniture ou d approvisionnement ; Quelle que soit la date de la commande, nos prix sont facturés au tarif en vigueur au jour de la confirmation de la commande. Les exécutions supplémentaires ou spéciales entraînent des suppléments de prix. En cas d augmentation des prix des matières premières ou des coûts de la main d oeuvre afférents aux produits commandés et ce entre la date de la confirmation de la commande et la date de livraison, notre société pourra répercuter ces augmentations de prix, soit partiellement, soit intégralement sur le prix en vigueur au jour de la confirmation de la commande. b) Contrat de fourniture, d approvisionnement ou accord cadre. Toutes les ventes désignées au contrat conclu sont effectuées au prix tel que défini au contrat, compte tenu des éléments existant à la date de sa conclusion. Toutefois, en cas d augmentation des prix des matières premières ou des coûts de la main d oeuvre afférents aux engagements de vente, et ce entre la date de la conclusion du contrat et la date effective de livraison, Brammer pourra répercuter ces augmentations de prix, soit partiellement, soit intégralement sur le prix des livraisons restant à effectuer.

6 - Conditions de paiement Sauf convention expresse et contraire, nos factures sont dues à 30 jours date de facture. A défaut de paiement à la date d exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, comme en cas d inexécution de l un quelconque des engagements de l acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit si bon nous semble, sans que nous ayons à accomplir aucune formalité judiciaire huit jours après une simple mise en demeure, par lettre recommandée restée sans effet. De même, à défaut de paiement à la date

d exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de fourniture ou d approvisionnement conclu avec nous, comme en cas d inexécution de l un quelconque des engagements de l acheteur, celui-ci sera résilié de plein droit dans les mêmes conditions de forme que précédemment. En cas de résolution des ventes, nous pourrons exiger à titre de dommages intérêts et de clause pénale, le versement d une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.Si des acomptes ont été versés, une compensation s opérera de plein droit, entre l indemnité ci-dessus stipulée et les acomptes versés. En tout état de cause, et conformément à la loi n° 92-1142 du 31 décembre 1992 modifiée, en cas de retard de paiement par rapport à l échéance prévue aux conditions générales de vente et à la date figurant sur la facture, une pénalité calculée à un taux égal à une fois et demie le taux d intérêt légal sera appliquée, par la seule arrivée de l échéance et sans qu aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

7 - Réserve et propriété Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu au paiement intégral du prix en principal et des intérêts, le cas échéant. En cas de remise d un chèque ou d un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu au moment de l encaissement effectif. Les risques sont mis à charge de l acheteur dès la délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété, étant rappelé que les marchandises voyagent en tout état de cause aux risques et périls de l acheteur.

8 - Réclamations Nous attachons la plus grande importance à donner entière satisfaction à nos clients par la qualité irréprochable de nos articles. Cependant, en raison des facteurs innombrables étrangers à la fabrication et susceptibles de réduire l usage des roulements, des éléments de transmission ou des dispositifs d étanchéité, nos articles sont vendus sans aucune garantie contractuelle et nous déclinons toute responsabilité quant aux accidents de personnes, ou de choses et quant aux perturbations dans les entreprises résultant de leur usage. Il en est de même en cas d erreurs techniques d équipement, le montage des roulements, des éléments de transmission ou des dispositifs d étanchéité, ne nous incombant pas, d entretien défectueux, de lubrifiant impropre ou de surcharge etc... En cas de vice caché les marchandises ne pourront nous être retournées qu après accord exprès et écrit de notre direction. Dans ce cas, notre garantie se limite à notre gré au remplacement des pièces reconnues défectueuses après examen ou à l établissement d un avoir correspondant à notre facturation à l exclusion de tous dommages- intérêts pour quelque cause que ce soit.

9 - Élection de domicile Toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège qui constitue lieu de paiement. Nonobstant toute stipulation contraire, les tribunaux de STRASBOURG (67) seront seuls compétents pour connaître de tous litiges pouvant survenir quant à la conclusion ou à l exécution des conventions conclues avec nous, et ce, même en cas d appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

***Toute commande renferme acceptation implicite des présentes conditions et notamment de la clause de réserve de propriété et engage l acheteur quelles que soient les clauses de ses conditions d achat.***

M.C. 06/06 50618328 (1) BR

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