ZONES HUMIDES

Guide de prise en compte du SAGE Estuaire de la Loire dans les documents d’urbanisme 24

OUTILS

Définir la portée des réservoirs

L’identification de la trame bleue n’a d’effet que si elle se traduit

concrètement par une protection au sein des documents d’urbanisme. À ce

titre, le SCoT peut adopter dans son DOO* des orientations qui demandent

aux PLU/PLUi la mise en place d’outils spécifiques et supplémentaires sur

les corridors* et réservoirs* identifiés, qui s’ajoutent à l’identification et à

la protection individuelle de chacune des composantes. Le SCoT peut ainsi

interdire toute urbanisation dans ces zones à enjeux, à l’exception de cas

particuliers qu’il identifie.

SCoT du Pays de Retz – 2013 – Document d’orientation et

d’objectifs

L’orientation 2.2 « Protéger la biodiversité » cartographie à l’échelle

du territoire les composantes de la trame verte et bleue et précise

les modalités de leur protection dans les PLU.

Pour en savoir plus : petr-paysderetz.fr

Règlementer les zones humides

Le DOO* du SCoT doit a minima imposer la protection des zones humides

au sein des PLU/PLUi. Il peut aller plus loin en précisant l’outil employé et

les modalités dans lesquelles s’effectue cette protection.

La protection règlementaire des zones humides se fait au sein des

PLU/PLUi, le plus souvent au titre de l’article L151-23 du code de

l’urbanisme. Cette protection s’articule en plusieurs parties :

• Une identification sur le règlement graphique, sous la forme d’une

prescription surfacique. Cette prescription porte au moins sur les

zones identifiées au sein de l’inventaire validé par la CLE* le plus

récent. La structure porteuse du PLU/PLUi peut faire le choix d’y

intégrer des ajustements issus d’études plus récentes ou

complémentaires.

• Une écriture règlementaire au sein des dispositions générales du

règlement du PLU/PLUi, qui précise la règle qui s’applique aux

éléments identifiés. Cette écriture réglementaire est essentielle, la

simple identification au sein du règlement graphique n’ayant

aucune portée.

L’écriture retenue est à établir localement et peut se décomposer en

plusieurs parties :

• La soumission des travaux et aménagement à déclaration préalable

est régie par le code de l’urbanisme ; le règlement ne peut ni

soustraire, ni soumettre des travaux supplémentaires à déclaration.

Il peut en revanche rappeler l’obligation de déclarer tous travaux

ou aménagement ayant pour effet de modifier ou supprimer un

élément identifié.

• Le règlement du PLU/PLUi peut utilement préciser les différentes

réglementations, en rappelant qu’il est fait application du

règlement du SAGE pour les projets qui y sont soumis (voir tableau

p.27) et que la règle du document d’urbanisme concerne ainsi tous

les autres projets.

• Le règlement peut donner au pétitionnaire la possibilité d’une

étude contradictoire, pour infirmer le caractère humide d’une zone