Guide de prise en compte du SAGE Estuaire de la Loire dans les documents d’urbanisme 62

l'année. » (article L211-1 du code de

l’environnement). Leur délimitation s’effectue

selon les critères de l’arrêté du 1

er

octobre 2009

modifiant l’arrêté du 24 juin 2008 relatif à leur

définition et leur délimitation.

Zone humide inondable

Une zone humide inondable est une zone

humide* au sens du code de l’environnement,

inondable par débordement de cours d’eau ou

par submersion marine.

Ainsi, elle est localisée au sein :

• de la surface submergée constatée par

la tempête Xynthia ;

OU

• d’un AZI ou PPRI ou PPRL, ou à défaut,

de toute autre zone inondable connue

ou identifiée par débordement de cours

d’eau d’une période de retour

centennale.

Zone umide de source de cours d’eau

Une zone humide de source de cours d’eau est

une zone humide au sens des articles L.211-1 et

R.211-108du Code de l’environnement et

délimitée selon les critères de l’arrêté du 1er

octobre 2009 modifiant l’arrêté du 24 juin 2008

relatif à leur définition et à leur délimitation,

située dans la zone de source d’un cours d’eau

au sens de l’article L.215-7-1 du Code de

l’environnement.

Zone de source de cours d’eau

Une zone de source est une zone qui alimente

un cours d’eau au sens de l’article L.215-7-1 du

code de l’environnement ; elle peut être :

• ponctuelle, à l’endroit où la nappe jaillit,

aménagée (mare, plan d’eau, fontaine,

lavoir) ou non ;

• diffuse, à l’exutoire de zones humides

diffuses (drainées ou non) ou à

l’affleurement d’une nappe souterraine.

Cette zone de source se situe en amont du

départ du cours d’eau, dans la zone dite de rang

0 de Strahler, c’est-à-dire en tête de bassin

versant, là où les premiers écoulements,

intermittents ou éphémères, apparaissent, sans

berges distinctes.

Cette zone de source est un écosystème dans

lequel les eaux souterraines atteignent la

surface, soit de manière ponctuelle, soit de

manière diffuse, contribuant à la formation de

zones humides de versant et bas-versant. Ces

eaux souterraines constituent alors

l’alimentation en eau essentielle du cours d’eau

et contribuent, de fait, à son bon

fonctionnement.

Zones stratégiques pour la gestion de l’eau

Les zones stratégiques pour la gestion de l’eau

(ZSGE) sont des zones identifiées par le PAGD

du SAGE au titre du 3° du I. de l’article L212-5-1

du code de l’environnement, au regard d’enjeux

spécifiques :

• la préservation de la qualité des

ressources en eau exploitées pour

l’alimentation en eau potable ;

• la préservation des corridors de cours

d’eau ;

• la préservation des secteurs de marais ;

• la préservation des têtes de bassin

versant.

Les ZSGE ainsi identifiées par le SAGE, dont la

préservation est nécessaire à l’atteinte des

objectifs de qualité et de quantité d’eau, sont

représentées sur la Carte 62 du PAGD. Ces ZSGE

sont visées par la règle 2 du SAGE de protection

des zones humides.

À noter que seules les zones humides

cartographiées au sein de la carte 62 du SAGE

sont considérées comme ZSGE ; une zone

humide de source de cours d’eau, une zone

humide inondable ou une zone humide de tête

de bassin versant peut ne pas être au sein des

ZSGE si elle n’a pas été identifiée au préalable

par le SAGE.

Zone tampon

Une zone tampon est un espace interstitiel du

paysage rural, maintenu ou expressément mis

en place pour assurer une fonction

d’interception et d’atténuation des transferts de

contaminants d’origine agricole vers les milieux

aquatiques. Il s’agit généralement de dispositifs

rustiques, conçus pour être faciles à aménager,

engendrer un minimum de coûts et nécessiter

peu d’entretien.