Guide de prise en compte du SAGE Estuaire de la Loire dans les documents d’urbanisme 62
l'année. » (article L211-1 du code de
l’environnement). Leur délimitation s’effectue
selon les critères de l’arrêté du 1
er
octobre 2009
modifiant l’arrêté du 24 juin 2008 relatif à leur
définition et leur délimitation.
Zone humide inondable
Une zone humide inondable est une zone
humide* au sens du code de l’environnement,
inondable par débordement de cours d’eau ou
par submersion marine.
Ainsi, elle est localisée au sein :
• de la surface submergée constatée par
la tempête Xynthia ;
OU
• d’un AZI ou PPRI ou PPRL, ou à défaut,
de toute autre zone inondable connue
ou identifiée par débordement de cours
d’eau d’une période de retour
centennale.
Zone umide de source de cours d’eau
Une zone humide de source de cours d’eau est
une zone humide au sens des articles L.211-1 et
R.211-108du Code de l’environnement et
délimitée selon les critères de l’arrêté du 1er
octobre 2009 modifiant l’arrêté du 24 juin 2008
relatif à leur définition et à leur délimitation,
située dans la zone de source d’un cours d’eau
au sens de l’article L.215-7-1 du Code de
l’environnement.
Zone de source de cours d’eau
Une zone de source est une zone qui alimente
un cours d’eau au sens de l’article L.215-7-1 du
code de l’environnement ; elle peut être :
• ponctuelle, à l’endroit où la nappe jaillit,
aménagée (mare, plan d’eau, fontaine,
lavoir) ou non ;
• diffuse, à l’exutoire de zones humides
diffuses (drainées ou non) ou à
l’affleurement d’une nappe souterraine.
Cette zone de source se situe en amont du
départ du cours d’eau, dans la zone dite de rang
0 de Strahler, c’est-à-dire en tête de bassin
versant, là où les premiers écoulements,
intermittents ou éphémères, apparaissent, sans
berges distinctes.
Cette zone de source est un écosystème dans
lequel les eaux souterraines atteignent la
surface, soit de manière ponctuelle, soit de
manière diffuse, contribuant à la formation de
zones humides de versant et bas-versant. Ces
eaux souterraines constituent alors
l’alimentation en eau essentielle du cours d’eau
et contribuent, de fait, à son bon
fonctionnement.
Zones stratégiques pour la gestion de l’eau
Les zones stratégiques pour la gestion de l’eau
(ZSGE) sont des zones identifiées par le PAGD
du SAGE au titre du 3° du I. de l’article L212-5-1
du code de l’environnement, au regard d’enjeux
spécifiques :
• la préservation de la qualité des
ressources en eau exploitées pour
l’alimentation en eau potable ;
• la préservation des corridors de cours
d’eau ;
• la préservation des secteurs de marais ;
• la préservation des têtes de bassin
versant.
Les ZSGE ainsi identifiées par le SAGE, dont la
préservation est nécessaire à l’atteinte des
objectifs de qualité et de quantité d’eau, sont
représentées sur la Carte 62 du PAGD. Ces ZSGE
sont visées par la règle 2 du SAGE de protection
des zones humides.
À noter que seules les zones humides
cartographiées au sein de la carte 62 du SAGE
sont considérées comme ZSGE ; une zone
humide de source de cours d’eau, une zone
humide inondable ou une zone humide de tête
de bassin versant peut ne pas être au sein des
ZSGE si elle n’a pas été identifiée au préalable
par le SAGE.
Zone tampon
Une zone tampon est un espace interstitiel du
paysage rural, maintenu ou expressément mis
en place pour assurer une fonction
d’interception et d’atténuation des transferts de
contaminants d’origine agricole vers les milieux
aquatiques. Il s’agit généralement de dispositifs
rustiques, conçus pour être faciles à aménager,
engendrer un minimum de coûts et nécessiter
peu d’entretien.