DECLINER LE SAGE DANS LES DOCUMENTS D’URBANISME

Guide de prise en compte du SAGE Estuaire de la Loire dans les documents d’urbanisme 7

ROLE INTEGRATEUR

Garantir la compatibilité du document

d’urbanisme avec le SAGE

Le SAGE est composé de deux documents principaux, ayant chacun une

visée spécifique :

• Le Plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) exprime le projet

de la Commission locale de l’eau (CLE). Il expose les enjeux, les

conditions et les mesures prioritaires retenus pour atteindre les

objectifs généraux définis par la CLE*. Il précise les acteurs concernés,

les délais et les modalités de mise en œuvre. Il s’adresse aux autorités

administratives compétentes. Le PAGD est opposable dans un rapport

de compatibilité à toute décision administrative prise dans le domaine

de l’eau.

*Le rapport de compatibilité du document d’urbanisme

s’analyse au regard des objectifs énoncés dans le PAGD. En effet,

en vertu de l’article L131-1 du code de l’urbanisme, les SCoT sont

compatibles avec les objectifs de protection définis par les SAGE.

En l’absence de SCoT, cette compatibilité s’impose aux PLU/PLUi

et aux cartes communales (article L131-6 du code de

l’urbanisme).

• Le règlement du SAGE renforce et complète certaines mesures

prioritaires du PAGD par des règles particulières d’usage, opposables

dans un rapport de conformité aux décisions administratives et aux

tiers.

*Le règlement fixe un cadre qui s’applique aux projets

d’aménagement (article R212-47 du code de l’environnement),

et non aux documents d’urbanisme. L’éventuelle prise en

compte de ses règles au sein des documents d’urbanisme peut

s’effectuer dans une logique d’anticipation et de cohérence

entre les documents.