Guide de prise en compte du SAGE Estuaire de la Loire dans les documents d’urbanisme 27

Récapitulatif des différentes dispositions et règles applicables et de leur portée

Projets IOTA*/ICPE* Autres projets

Zones stratégiques pour la gestion de l’eau (ZSGE)*

Par défaut Règle 2 – Interdiction de destruction – Exceptions : compensation gain fonctionnel ET 200 % surface

Zones humides de sources de cours d’eau* Règle 2 – Interdiction de destruction – Exceptions : compensation gain fonctionnel ET 200% ou 300% ou

500% surface

Zones humides inondables* Règle 2 – Interdiction de destruction – Exceptions : compensation gain fonctionnel ET 200% ou 300% ou

400% surface

Hors ZSGE

Têtes de bassin versant*

Par défaut Disposition M2-2 – Interdiction de destruction

Exceptions : compensation gain fonctionnel ET 200% surface

SAGE non-opposable à ces projets

Application du PLU/PLUi

Instruction locale

Zones humides de sources de cours d’eau* Disposition M2-2 – Interdiction de destruction

Exceptions : compensation gain fonctionnel ET 200% ou 300%

ou 500% surface

Zones humides inondables* Disposition M2-2 – Interdiction de destruction

Exceptions : compensation gain fonctionnel ET 200% ou 300%

ou 400% surface

Hors têtes de bassin versant

Par défaut Disposition M2-4 – Séquence ERC

Compensation gain fonctionnel ET 200% surface

SAGE non-opposable à ces projets

Application du PLU/PLUi

Instruction locale

Zones humides de sources de cours d’eau* Disposition M2-4 – Interdiction de destruction

Exceptions : compensation gain fonctionnel ET 200% ou 300%

ou 500% surface

Zones humides inondables* Disposition M2-4 – Interdiction de destruction

Exceptions : compensation gain fonctionnel ET 200% ou 300%

ou 400% surface