ESPACES DE MOBILITE DE L’ESTUAIRE
Guide de prise en compte du SAGE Estuaire de la Loire dans les documents d’urbanisme 37
OUTILS
Assurer la protection des espaces identifiés
Le SCoT doit inclure dans son DOO* des orientations assurant la
préservation des espaces de mobilité identifiés. Il peut préciser les outils
que les PLU/PLUi concernés devront inclure pour répondre à cette
orientation. Cette protection peut se matérialiser par :
• un zonage spécifique, sous-secteur d’une zone N ;
• une prescription surfacique sur les espaces concernés.
Dans tous les cas, la règle qui en découle doit garantir la libre évolution de
la Loire. Les règles doivent donc viser les travaux ou ouvrages susceptibles
de faire obstacle au déplacement naturel du cours d’eau : remblais,
affouillements, endiguements…
Le SAGE demande également que ces orientations et règles permettent
néanmoins une proximité immédiate de la Loire aux activités dont les
équipements sont liés à la navigation, en incitant en premier lieu à
réaménager ou à restaurer les structures existantes et surfaces déjà
artificialisées.
Flécher le renouvellement ou la restauration de certains
espaces
Les orientations de protection des espaces de mobilité ne se traduisent pas
uniquement par une protection des espaces non-artificialisés, mais
s’inscrivent dans une logique de projet.
Afin de satisfaire les besoins d’installation d’activités nécessitant la
proximité du fleuve, des orientations d’aménagement et de
programmation (OAP) sectorielles peuvent être mises en place sur des
secteurs qui peuvent faire l’objet de renouvellement.
Les OAP peuvent également être utilisées pour identifier des secteurs de
renaturation, sur des sites où la restauration de la fonctionnalité
écologique des lieux apparaît opportune.
Sur les secteurs dont la collectivité souhaite obtenir la maîtrise foncière,
elle peut également mobiliser l’emplacement réservé (article L151-41 du
code de l’urbanisme).
ET APRES ?
Proposer l’instauration de servitudes d’utilité publique
L’article L. 211-12 du code de l’environnement prévoit la possibilité
d’instaurer des servitudes d’utilité publique notamment pour « créer ou
restaurer des zones de mobilité du lit mineur d’un cours d’eau en amont
des zones urbanisées dans des zones dites "de mobilité d’un cours d’eau",
afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et
géomorphologiques essentiels ».
Ces servitudes sont instituées par arrêté préfectoral, à l’initiative de l’État
ou des collectivités concernés. Elles permettent principalement de
soumettre à déclaration préalable les travaux et ouvrages susceptibles de
faire obstacle au déplacement naturel du cours d’eau, mais qui n’entrent
pas dans le champ d’application des autorisations ou déclarations
instituées par le code de l’urbanisme.
Dans un premier temps, ces servitudes peuvent être testées sur des sites
pilotes, choisis en fonction des espaces de mobilité inventoriés,
caractérisés et concertés.