ESPACES DE MOBILITE DE L’ESTUAIRE

Guide de prise en compte du SAGE Estuaire de la Loire dans les documents d’urbanisme 37

OUTILS

Assurer la protection des espaces identifiés

Le SCoT doit inclure dans son DOO* des orientations assurant la

préservation des espaces de mobilité identifiés. Il peut préciser les outils

que les PLU/PLUi concernés devront inclure pour répondre à cette

orientation. Cette protection peut se matérialiser par :

• un zonage spécifique, sous-secteur d’une zone N ;

• une prescription surfacique sur les espaces concernés.

Dans tous les cas, la règle qui en découle doit garantir la libre évolution de

la Loire. Les règles doivent donc viser les travaux ou ouvrages susceptibles

de faire obstacle au déplacement naturel du cours d’eau : remblais,

affouillements, endiguements…

Le SAGE demande également que ces orientations et règles permettent

néanmoins une proximité immédiate de la Loire aux activités dont les

équipements sont liés à la navigation, en incitant en premier lieu à

réaménager ou à restaurer les structures existantes et surfaces déjà

artificialisées.

Flécher le renouvellement ou la restauration de certains

espaces

Les orientations de protection des espaces de mobilité ne se traduisent pas

uniquement par une protection des espaces non-artificialisés, mais

s’inscrivent dans une logique de projet.

Afin de satisfaire les besoins d’installation d’activités nécessitant la

proximité du fleuve, des orientations d’aménagement et de

programmation (OAP) sectorielles peuvent être mises en place sur des

secteurs qui peuvent faire l’objet de renouvellement.

Les OAP peuvent également être utilisées pour identifier des secteurs de

renaturation, sur des sites où la restauration de la fonctionnalité

écologique des lieux apparaît opportune.

Sur les secteurs dont la collectivité souhaite obtenir la maîtrise foncière,

elle peut également mobiliser l’emplacement réservé (article L151-41 du

code de l’urbanisme).

ET APRES ?

Proposer l’instauration de servitudes d’utilité publique

L’article L. 211-12 du code de l’environnement prévoit la possibilité

d’instaurer des servitudes d’utilité publique notamment pour « créer ou

restaurer des zones de mobilité du lit mineur d’un cours d’eau en amont

des zones urbanisées dans des zones dites "de mobilité d’un cours d’eau",

afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et

géomorphologiques essentiels ».

Ces servitudes sont instituées par arrêté préfectoral, à l’initiative de l’État

ou des collectivités concernés. Elles permettent principalement de

soumettre à déclaration préalable les travaux et ouvrages susceptibles de

faire obstacle au déplacement naturel du cours d’eau, mais qui n’entrent

pas dans le champ d’application des autorisations ou déclarations

instituées par le code de l’urbanisme.

Dans un premier temps, ces servitudes peuvent être testées sur des sites

pilotes, choisis en fonction des espaces de mobilité inventoriés,

caractérisés et concertés.