Évaluation environnementale

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2) Évolution de l’organisation des compétences de l’eau

L’organisation territoriale illustre la diversité des acteurs de la gestion de l’eau sur le périmètre du

SAGE Estuaire de la Loire.

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

La loi de Modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) du

27 janvier 2014 attribue au bloc communal, avec transfert aux établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI) à fiscalité propre auxquels elles sont rattachées (communautés de communes,

communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles) une compétence exclusive et

obligatoire relative à la Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Les

missions relevant de la compétence GEMAPI sont définies au 1°, 2°, 5°, 8° du I de l’article L. 211-7 du

Code de l’environnement (respectivement 1° l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction d’un bassin

hydrographique, 2° l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris

les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau, 5° la défense contre la mer et les

inondations, 8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines).

Carte 20 Compétences en gestion des milieux aquatiques GEMA au 1

er

janvier 2019