SDAGE Loire-Bretagne (2016-2021)
Dispo. Libellé
6C-1
Sur les captages jugés prioritaires, […], les aires d’alimentation sont
conformément aux articles L.211-3 du Code de l’environnement et R.114-
rural, après avis notamment de la commission locale de l’eau si le captage est
un périmètre de SAGE. Elles peuvent également être délimitées dans le cadre’
démarche contractuelle et selon les mêmes principes. Les aires d’alimentation
captages constituent les zones visées à l’article R.212-14 du Code de l’environnement
sur lesquelles existe un objectif de réduction des traitements de potabilisation
mise en place de mesures préventives et correctives de réduction des polluants
les eaux brutes potabilisables.
6E-2
Des schémas de gestion peuvent être élaborés pour les masses d’eau des
réserver pour l’alimentation en eau potable afin de préciser les prélèvements
que ceux pour l’alimentation en eau potable par adduction publique, qui peuvent
permis à l’avenir.
Les schémas de gestion sont élaborés suivant les cas :
-par la commission locale de l’eau si les masses d’eau concernées sont situées
périmètre d’un SAGE,
-par une commission inter-SAGE si les masses d’eau concernées sont situées
plusieurs SAGE,
-par les services des préfets si les masses d’eau concernées sont hors d’un
de SAGE ou en partie seulement sur un périmètre de SAGE et dans ce dernier
la commission locale de l’eau.
6E-3
Les préconisations des schémas de gestion des nappes à réserver pour l’alimentation
en eau potable sont, suivant le cas, inscrites dans le ou les SAGE concernés
applicables par la procédure prévue par l’article R.211-9 du Code de l’environnement
après avis de la commission administrative de bassin.
6F2
Pour les sites de baignade classés en qualité suffisante il est fortement recommandé
que les responsables de la baignade en lien avec les services de lÉtat définissent
mesures visant à accroître le nombre de sites de baignade de qualité excellente
bonne
Chapitre 7 Maîtriser les prélèvements deau
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Zoomer et dézoomer
Cliquez une fois pour zoomer, cliquez à nouveau pour dézoomer
Zoomer/dézoomer avec la molette de souris