SDAGE Loire-Bretagne (2016-2021)

Dispo. Libellé

6C-1

Sur les captages jugés prioritaires, […], les aires d’alimentation sont

conformément aux articles L.211-3 du Code de l’environnement et R.114-

rural, après avis notamment de la commission locale de l’eau si le captage est

un périmètre de SAGE. Elles peuvent également être délimitées dans le cadre’

démarche contractuelle et selon les mêmes principes. Les aires d’alimentation

captages constituent les zones visées à l’article R.212-14 du Code de l’environnement

sur lesquelles existe un objectif de réduction des traitements de potabilisation

mise en place de mesures préventives et correctives de réduction des polluants

les eaux brutes potabilisables.

6E-2

Des schémas de gestion peuvent être élaborés pour les masses d’eau des

réserver pour l’alimentation en eau potable afin de préciser les prélèvements

que ceux pour l’alimentation en eau potable par adduction publique, qui peuvent

permis à l’avenir.

Les schémas de gestion sont élaborés suivant les cas :

-par la commission locale de l’eau si les masses d’eau concernées sont situées

périmètre d’un SAGE,

-par une commission inter-SAGE si les masses d’eau concernées sont situées

plusieurs SAGE,

-par les services des préfets si les masses d’eau concernées sont hors d’un

de SAGE ou en partie seulement sur un périmètre de SAGE et dans ce dernier

la commission locale de l’eau.

6E-3

Les préconisations des schémas de gestion des nappes à réserver pour l’alimentation

en eau potable sont, suivant le cas, inscrites dans le ou les SAGE concernés

applicables par la procédure prévue par l’article R.211-9 du Code de l’environnement

après avis de la commission administrative de bassin.

6F2

Pour les sites de baignade classés en qualité suffisante il est fortement recommandé

que les responsables de la baignade en lien avec les services de lÉtat définissent

mesures visant à accroître le nombre de sites de baignade de qualité excellente

bonne

Chapitre 7 Maîtriser les prélèvements deau