Évaluation environnementale

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renforcements éventuels nécessaires à l’atteinte des objectifs de reconquête de la qualité des eaux

vis-à-vis de la pollution par les nitrates d’origine agricole.

Le volet national est défini par l’arrêté ministériel du 27 avril 2017 modifiant les arrêtés du

11 octobre 2016 ainsi que du 19 décembre 2011. Ces deux textes fixent les prescriptions relatives aux

périodes d’interdiction d’épandage, au stockage des effluents d’élevage, à l’équilibre de la fertilisation,

aux plans prévisionnels de fumure et à l’enregistrement des pratiques, à l’épandage en conditions

particulières, à la gestion des sols et des intercultures…

Le volet régional a été défini par le programme d’action régional des Pays de la Loire et s’applique

depuis le 1

er

septembre 2018.

Ce texte renforce certaines mesures du volet national pour tenir compte des enjeux locaux : ces

mesures sont synthétisées dans le tableau suivant.

Mesure du PAR Principe

1.

Périodes d’interdiction

d’Épandage

Les épandages de fertilisants azotés sont interdits pendant les

périodes de risques de fuites des nitrates

2.

Stockage des effluents

d’élevage

Les capacités de stockage des effluents d'élevage sont prévues pour

respecter les périodes d'interdiction de l'épandage et conçues pour

éviter les écoulements directs

3.

Équilibre de la

fertilisation azotée

La fertilisation azotée par îlot cultural est fondée sur un calcul

d’équilibre entre les besoins en azote et les apports

4.

Plan prévisionnel de

fumure et Cahier

d’enregistrement des

pratiques

Les documents sont à réaliser par îlot cultural en zone vulnérable

pour aider à gérer la fertilisation

1.

Limitation de la quantité

d’azote

Plafond annuel = 170 kg N/ha d’azote contenu dans les effluents

d’élevage épandus

6.

Conditions particulières

d’épandage

Respecter des conditions d’épandage pour réduire les risques de

ruissellement vers les eaux en ZV

7.

Couverture des sols pour

limiter les fuites d’azote

au cours de périodes

pluvieuses

Limiter les fuites de nitrates au cours des périodes pluvieuses en

immobilisant temporairement l’azote minéral sous forme organique

et en réduisant le lessivage

8.

Bandes végétalisées le

long des cours d’eau et

plans deau

Les plans d’eau de plus de 10 hectares et les cours d’eau « BCAE »

sont bordés d’une bande enherbée ou boisée de 5 m (6 m sur

lOudon non fertilisée

9 Autres mesures

Accès aux cours deau par les animaux

Suivi de la pression azotée

10 Mesures en ZAR

Respect du plafond de 190 kg Nha ou limitation de la balance

globale azotée à 50 kg Nha

Traitement des eaux de drainage

Plafond de 20 kg dazote efficace épandu sur CIPAN en ZAR

Fractionnement des apports en îlots maraichers et estimation des

reliquats azotés par cycle de culture

LES DECISIONS ADMINISTRATIVES DANS LE DOMAINE DE LEAU

Selon larticle L21252 du Code de lenvironnement Les décisions applicables dans le périmètre

défini par le schéma prises dans le domaine de leau par les autorités administratives doivent être

compatibles ou rendues compatibles avec le plan daménagement et de gestion durable de la ressource en