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Évaluation environnementale
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La loi NOTRe du 7 août 2015 a imposé le transfert obligatoire des compétences Eau et assainissement
en 2020, initialement pour les communautés d’agglomération et les communautés de communes. La
loi du 3 août 2018 dite « loi Ferrand » a assoupli la précédente en intégrant un report possible jusqu’au
1
er
janvier 2026, sous certaines conditions, de ces compétences aux communautés de communes. Au-
delà elles deviendront obligatoires
Carte 22 Maîtrise douvrage gestion en eau potable au 1
er
janvier 2019
