Évaluation environnementale

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Le SAGE prévoit le recours aux documents d’urbanisme des collectivités locales pour la mise en

application d’un certain nombre de dispositions du PAGD.

À défaut de SCoT, les PLUi, les PLU et les cartes communales doivent être compatibles avec le SDAGE

et les SAGE (article L131-7 du Code de l’urbanisme).

LES SCHEMAS DE CARRIERES

L’élaboration des schémas départementaux de carrières a été rendu obligatoire par la réglementation

nationale du 4 janvier 1993. Le schéma départemental des carrières définit les conditions générales

d'implantation des carrières dans le département. Il prend en compte l'intérêt économique national,

les ressources et les besoins en matériaux du département et des départements voisins, la protection

des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la nécessité d'une gestion équilibrée de

l'espace, tout en favorisant une utilisation économe des matières premières. Il fixe les objectifs à

atteindre en matière de remise en état et de réaménagement des sites.

Le schéma départemental des carrières de Loire-Atlantique a été approuvé le 9 juillet 2001. Le schéma

départemental des carrières du Maine-et-Loire a été approuvé le 9 janvier 1998.

L’article 129 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR, modifiant l’article

L.515-3 du Code de l’environnement, crée les schémas régionaux de carrières. Un décret, publié le

17 décembre 2015, fixe le cadre réglementaire applicable aux schémas régionaux de carrières qui vont

venir progressivement remplacer les actuels schémas départementaux d’ici le 1

er

janvier 2020. Le

schéma régional des carrières des Pays de la Loire approuvé par l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2021

et la déclaration établie en application de l’article L.122-9 du code de l’environnement, sont tenus à la

disposition du public par voie électronique sur le site Internet de la direction régionale de

l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, accessible sous :

http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/.

Ce document devra être mis en compatibilité avec le PAGD et le règlement du SAGE dans un délai de

3 ans à compter de la date de publication du SAGE.

LE PROGRAMME D’ACTIONS DE PREVENTION DES INONDATIONS, PAPI

Lancés en 2002, les Programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) visent à promouvoir

une gestion intégrée des risques d’inondation en vue de réduire les conséquences dommageables sur

la santé humaine, les biens, les activités économiques et l’environnement. Outil de contractualisation

entre l’État et les collectivités, le dispositif PAPI permet la mise en œuvre d’une politique globale des

inondations, pensée à l’échelle du bassin de risque. Ce dispositif PAPI a été initié pour traiter le risque

inondation de manière globale, à travers des actions combinant gestion de l’aléa (réhabilitation de

zones dexpansion de crues ralentissement dynamique ouvrages de protection et réduction de la

vulnérabilité des personnes des biens et des territoires limitation de lurbanisation des zones

inondables réduction de la vulnérabilité des constructions amélioration de la prévision et de la

gestion des crises mais aussi la culture du risque information préventive pose de repères de crue

démarches de mise en sûreté et de sauvegarde Un PAPI doit justifier de sa compatibilité avec les

SAGE concernés

Les PAPI recensés sur le territoire du SAGE cartographiés ciaprès sont

▪

le PAPI complet littoral Cap Atlantique labellisé en 2013

▪

le PAPI complet littoral CARENE de Pornichet à Montoir de Bretagne labellisé en 2015

▪

le PAPI du bassin de la Vilaine labellisé en 2012