Évaluation environnementale

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Carte 21 : Compétences en prévention des inondations (PI) au 1

er

janvier 2019

La compétence GEMAPI a entrainé une modification de la structuration du paysage territorial, initié par

la mise en œuvre du SAGE de 2009. Certains sous-bassins se sont structurés autour de syndicats avec

un transfert total de la compétence (Brière-Brivet), sur d’autres secteurs, les EPCI à fiscalité propre ont

souhaité conserver en régie la maîtrise d’ouvrage des actions liées à la GEMAPI. Ce paysage évoluera

encore, deux études étant en cours sur les bassins d’Acheneau-Tenu et de Goulaine, Divatte, Robinets.

Eau potable et assainissement

Le service public d’eau potable est un service public à caractère industriel et commercial (SPIC)

assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de

prélèvement du traitement du transport du stockage et de la distribution deau destinée à la

consommation humaine mission obligatoire art L 22247 Code général des collectivités

territoriales CGCT

Le service public dassainissement est un service public à caractère industriel et commercial SPIC de

collecte et de traitement des eaux usées au sein dunités dépuration art L 22248 du CGCT

lassainissement collectif SPAC contrôle des raccordements au réseau public de collecte

la collecte le transport et lépuration des eaux usées ainsi que lélimination des boues

produites art L 22248 II du CGCT

lassainissement non collectif SPANC collecte transport traitement et évacuation des eaux

usées domestiques situées sur les zones dans lesquelles linstallation dun système

dassainissement collectif ne se justifie pas art L 22248 III du CGCT