Évaluation environnementale
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Carte 21 : Compétences en prévention des inondations (PI) au 1
er
janvier 2019
La compétence GEMAPI a entrainé une modification de la structuration du paysage territorial, initié par
la mise en œuvre du SAGE de 2009. Certains sous-bassins se sont structurés autour de syndicats avec
un transfert total de la compétence (Brière-Brivet), sur d’autres secteurs, les EPCI à fiscalité propre ont
souhaité conserver en régie la maîtrise d’ouvrage des actions liées à la GEMAPI. Ce paysage évoluera
encore, deux études étant en cours sur les bassins d’Acheneau-Tenu et de Goulaine, Divatte, Robinets.
Eau potable et assainissement
Le service public d’eau potable est un service public à caractère industriel et commercial (SPIC)
assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de
prélèvement du traitement du transport du stockage et de la distribution deau destinée à la
consommation humaine mission obligatoire art L 22247 Code général des collectivités
territoriales CGCT
Le service public dassainissement est un service public à caractère industriel et commercial SPIC de
collecte et de traitement des eaux usées au sein dunités dépuration art L 22248 du CGCT
lassainissement collectif SPAC contrôle des raccordements au réseau public de collecte
la collecte le transport et lépuration des eaux usées ainsi que lélimination des boues
produites art L 22248 II du CGCT
lassainissement non collectif SPANC collecte transport traitement et évacuation des eaux
usées domestiques situées sur les zones dans lesquelles linstallation dun système
dassainissement collectif ne se justifie pas art L 22248 III du CGCT