Évaluation environnementale

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Carte 46 : Planification et gestion des risques inondation

Ouvrages de protection : digues et systèmes d’endiguement

La Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), compétence obligatoire

des EPCI à fiscalité propre depuis le 1

er

janvier 2018 introduite par la loi MAPTAM, fixe, par son décret

d’application n°2015-526 du 12 mai 2015, les règles relatives aux ouvrages hydrauliques. Les

obligations des collectivités compétentes sont notamment les suivantes :

− définir les systèmes dendiguement identifiés sur leur territoire au travers des digues de

protection et de leurs dispositifs annexes

− étudier leur niveau de protection

− définir le responsable gestionnaire dans le cadre dune demande dautorisation

environnementale

À noter que les départements et les régions compétents au 1

er

janvier 2018 peuvent maintenir leur

compétence audelà du 1

er

janvier 2020 par conventionnement avec le ou les EPCI à fiscalité propre

concernés Cest le cas pour la digue de la levée de la Divatte pour laquelle une convention de gestion

a été signée entre la Communauté de communes Sèvre et Loire le Conseil départemental 44 et la

Direction interdépartementale des routes ouest DIRO