SDAGE Loire-Bretagne (2016-2021)

Dispo. Libellé

3E-1

Pour les bassins versants situés en amont de zones conchylicoles et de pêche

professionnelle prioritaires tels que définis dans l’orientation 10D, et à ’

l’élaboration des profils de vulnérabilité indiquant l’impact de l’assainissement

collectif, le préfet envisage une zone à enjeu sanitaire dans laquelle la collectivité

précise les travaux nécessaires à réaliser sur les installations non conformes,

4 ans prévus par l’arrêté du 27 avril 2012.

3E-2

Dans les zones à enjeu sanitaire établies en application de la disposition

créations ou réhabilitations d’installations d’assainissement non collectif ne doivent

conduire à des rejets susceptibles d’avoir un impact sur la qualité bactériologique

zones conchylicoles. Les collectivités prescrivent, dans leurs règlements de service,

solution d’infiltration ou un dispositif agréé vis à vis des performances épuratoires

le paramètre microbiologie.

Chapitre 4 : Maitriser la pollution par les pesticides

4A-2

Sur les territoires ciblés par l’état des lieux du SAGE définis dans la disposition

(bassins versants où la pollution par les pesticides est de nature à compromettre

réalisation des objectifs de bon état), ainsi que dans les aires d’alimentation de

prioritaires définis au chapitre 6 du SDAGE, les SAGE comportent un plan d’action

à réduire les risques concernant l’utilisation des pesticides et leur impact

l’environnement. Ce plan est établi en cohérence avec les enjeux des

identifiés, ainsi qu’avec les objectifs de réduction et de maîtrise du programme

Ecophyto, et s’appuie sur les outils des programmes de développement rural.

concerne les usages agricoles et non agricoles.

4A3

Les mesures dincitation aux changements de pratiques agricoles ou de systèmes

culture aux modifications de loccupation du sol ou à la réorganisation foncière

mises en place en priorité sur les aires dalimentation des captages prioritaires

sur les masses deau pour lesquelles les pesticides sont une des causes du

non atteinte du bon état en 2021

Dans le but dobtenir un taux important dadhésion à ces mesures ces actions

conditionnées à la mise en place dun dispositif danimation et de sensibilisation

Lensemble du dispositif fait lobjet dune évaluation adaptée