Évaluation environnementale

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Ces documents sont compatibles ou, s’ils existent, rendus compatibles avec les objectifs et les

orientations du PAGD dans un délai de trois ans, à compter de leur entrée en vigueur ou de la

précédente délibération de maintien en vigueur ou de mise en compatibilité.

LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)

Le Plan local d’urbanisme (PLU) a été instauré par la Loi solidarité et renouvellement urbain (Loi SRU)

du 13 décembre 2000 et précisé par le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie

réglementaire du livre I

er

du Code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local

d'urbanisme. Le PLU remplace le Plan d’occupation des sols (POS). Cela reste un outil de planification

communal ou intercommunal en matière doccupation des sols destination générale et règles qui leur

sont applicables Le PLU nest cependant plus simplement un document présentant la destination

générale des sols et les règles qui leur sont applicables il intègre également les politiques de

développement de la commune et présente son projet urbain

La loi portant Engagement National pour lEnvironnement ENE du 12 juillet 2010 dite Grenelle

promeut la réalisation de PLU à léchelle intercommunale

Létat davancement des PLU intercommunaux sur le territoire du SAGE est le suivant

PLUm approuvé Nantes métropole

PLUi prescrits Région Nazairienne de lEstuaire Estuaire et Sillon Région de Blain Nozay

Erdre et Gesvres

Carte 3 : Schémas de cohérence territoriale en Pays de la Loire