Évaluation environnementale

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Le Plan d’action pour le milieu marin Golfe de Gascogne et mers Celtiques

La Directive cadre Stratégie pour le milieu marin impose l’atteinte du bon état écologique en 2020. La

Directive cadre Planification des espaces maritimes établit un cadre pour la planification maritime et

la coordination des différentes activités en mer.

Pour y répondre au niveau national, le document de référence qu’est la stratégie pour la mer et le

littoral fixe 4 objectifs de long terme : la nécessaire transition écologique, la volonté de développer

une économie bleue durable, l’objectif de bon état écologique du milieu et l’ambition d’une France qui

a de l’influence en tant que nation maritime.

Créés par la Loi Grenelle II du 12 juillet 2010, les Documents stratégiques de façade (DSF) sont des

documents de planification dont le régime juridique est prévu aux articles L.219-1 à L. 219-18 et

R.219-1 à R. 219-1-14 du Code de l’environnement. Les documents stratégiques de façade précisent

et complètent les orientations de la stratégie nationale au regard des enjeux locaux. Le décret en date

du 3 mai 2017 précise la portée le contenu et les conditions délaboration des documents stratégiques

de façade maritime ainsi que la manière dont ils sarticulent avec les dispositifs existants

Le document stratégique de façade comprend 4 parties adoptées par des décisions distinctes et

successives

la situation de lexistant dans le périmètre de la façade concernée

les définitions des objectifs stratégiques et des indicateurs associés

les modalités dévaluation de la mise en œuvre du document

un plan daction