Évaluation environnementale

Page 98 sur 266

Carte 23 : Maîtrise d'ouvrage en assainissement non collectif au 1

er

janvier 2019

Carte 24 : Maîtrise d'ouvrage en assainissement collectif au 1

er

janvier 2019

Gestion des eaux pluviales

Avec la loi Ferrand du 3 août 2018, la compétence de « gestion des eaux pluviales urbaines » est

détachée de celle de l « Assainissement des eaux usées ». Elle reste néanmoins obligatoire à partir du

1

er

janvier 2020 pour les communautés d’agglomération mais devient facultative pour les

communautés de communes.

La compétence de « gestion des eaux pluviales urbaines » peut être complétée par les missions

exercées au titre de litem 4 maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre

lérosion des sols du I de larticle L 2117 du Code de lenvironnement

3 Programmations et contrats

Les structures de sousbassins versants portent des programmes daction financés au travers

des contrats territoriaux outils de lAgence de leau en faveur de la reconquête et de la

préservation de la qualité des eaux et des milieux aquatiques Entre 2007 et 2016 173 millions

deuros daide ont été engagées pour près de 514 millions de dépenses retenues 70 de ces

aides ont été consacrées au volet Qualité des eaux

des contrats régionaux de bassins versants pour une gestion équilibrée de la ressource en eau

et des milieux aquatiques Depuis 2010 55 millions deuros ont été engagés en mettant

laccent sur la qualité des milieux