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234 Une question, un conseil : 01 44 01 39 99 info@flf.fr www.flf.fr Intra, sur mesure : intra@flf.fr Une question, un conseil : Tél. 01 44 01 39 99 info@flf.fr www.flf.fr 235
PROGRAMME
■■ Avant Modules E-learning■: - les principes essentiels des sociétés
civiles et commerciales - les principes essentiels de la SAS
> Les missions à assurer en cas de nomination/révocation des dirigeants
■■ La détermination des organes compétents.
■■ La rédaction de l ordre du jour. ■■ La mise en place du droit de communication.
■■ Les formalités de dépôt et de publicité. Cas pratique : rédiger un Procès-Verbal (PV) de révocation de gérant d une SNC
> Les conditions d accès au conseil ■■ Les conditions de cumul des mandats et les règles de contrôle.
■■ L application de la limite d âge. ■■ Être actionnaire ou pas.
Cas pratique : vérifier la validité du cumul de mandats d un administrateur dans un groupe de sociétés ■■ La nomination des administrateurs représentants des salariés et des salariés actionnaires.
■■ La parité au conseil. > L organisation des réunions du conseil ■■ La convocation : forme et délai. Que prévoient les statuts ?
■■ Le registre des présences : qui signe ? ■■ Le calcul du quorum et de la majorité. ■■ La participation au conseil par visioconférence ou télécommunication.
■■ La rédaction et la conservation des PV.
■■ La gestion des incidents techniques lors de la retranscription des procès- verbaux.
> La convocation et la tenue des assemblées
■■ La répartition des pouvoirs entre dirigeants et assemblées.
■■ Les règles spécifiques aux dirigeants des SA.
■■ Les règles de compétence (AGO/AGE). ■■ Les conditions de quorum et le calcul de la majorité.
■■ Les règles de convocation : formalisme et délai.
■■ Les demandes d inscription de projets de résolution par les associés/ actionnaires.
■■ La vérification des mentions du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d entreprise.
■■ La déclaration de performance extra- financière.
■■ L obtention des différents rapports du commissaire aux comptes (CAC).
Cas pratiques : q mettre en place le calendrier précédant la tenue de l AGO annuelle
q rédiger un PV d AGO avec approbation des comptes et une convention réglementée
Atelier de réflexion : les formalités à effectuer en cas de perte de capitaux propres et de transfert de siège social
> La tenue de l assemblée ■■ L établissement de la feuille de présence : qui signe ? Quid des pouvoirs ?
■■ Les modalités d exercice du droit de vote.
■■ La tenue du registre des PV. ■■ Les formalités de dépôt des comptes annuels et les allégements concernant les petites entreprises.
> La réglementation applicable en matière de conventions réglementées
■■ La procédure d approbation. ■■ L information du CAC. ■■ Le calcul du quorum et de la majorité. > Les opérations particulières ■■ Les cessions de titres :
- dans quels cas doit-on rédiger un acte de cession ?
- les clauses d agrément ; - les incidences du régime matrimonial
s agissant des cessions de parts ; Cas pratique : rédiger les actes nécessaires en cas de création de parts sociales sur les biens de la communauté
- la tenue du registre de mouvements de titres et le formalisme à respecter.
■■ L augmentation de capital en numéraire : - le calendrier ; - les formalités de dépôt et de publicité.
Cas pratique : élaborer un calendrier des opérations avec augmentation de capital en numéraire ■■ La perte des capitaux propres. ■■ Le transfert du siège social :
- les formalités de dépôt et de publicité. ■■ La déclaration des bénéficiaires effectifs : qui déclarer ?
■■ Après Fiches mémo■: l ensemble des actes et pièces à fournir pour la constitution d une société Fun Learning Box■: une solution innovante pour réviser en s amusant
3j (21h) Perfectionnement code DB2010
2 090,00 HT 2 508,00 TTC Repas inclus
Paris 5-6-7 fév. 8-9-10 juin
23-24-25 sept. 25-26-27 nov.
Lyon 16-17-18 sept.
20 20
Secrétariat juridique des sociétés commerciales : perfectionnement
OBJECTIFS ET COMPÉTENCES VISÉES ■■ Maîtriser les calendriers des réunions et assemblées de son portefeuille de sociétés commerciales.
■■ Rédiger les actes et rapports en toute autonomie.
■■ Savoir procéder aux formalités de dépôt.
PUBLIC CONCERNÉ Assistant(e)s juridiques, formalistes, paralegals. Toute personne souhaitant actualiser ses connaissances juridiques.
PRÉ-REQUIS Niveau de la formation « Les bases du secrétariat juridique des sociétés commerciales » (DB1100).
SECRÉTARIAT JURIDIQUE DES SOCIÉTÉS NOTRE PARTI PRIS PÉDAGOGIQUE
Formation pratique et opérationnelle : - Des échanges sur les questions pratiques
rencontrées par les participants dans leur quotidien
- Un partage d expérience à partir des statuts de sociétés apportés par les participants
LE POINT DE VUE DE L EXPERT
Laure SINE Avocat
Cette formation se propose, tout en rappelant le cadre strictement juridique,
d aborder les nombreuses questions pratiques rencontrées par les participants dans la gestion
de leurs dossiers.
J encourage chacun à apporter les statuts des sociétés qu il gère et à partager
ses expériences afin d apporter des réponses se rapprochant le plus possible de leur
quotidien. Nous échangeons sur les difficultés rencontrées.
Les réponses données s appuient sur la jurisprudence et la pratique des greffes
des tribunaux de commerce. À l issue de la formation, les participants auront en
main les outils nécessaires à l organisation de la mission qui leur incombe.
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