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242 Une question, un conseil : 01 44 01 39 99 info@flf.fr www.flf.fr Intra, sur mesure : intra@flf.fr Une question, un conseil : Tél. 01 44 01 39 99 info@flf.fr www.flf.fr 243

Rupture des relations commerciales établies (Classe virtuelle) OBJECTIFS ET COMPÉTENCES VISÉES ■■ Identifier les relations d affaires établies et acquérir le comportement adéquat face à celles-ci.

■■ Déterminer le préavis devant être respecté et évaluer le préjudice subi lors d une rupture fautive de relation commerciale établie.

■■ Connaître les sanctions encourues.

PROGRAMME

> Le cadre juridique et les éléments caractérisant la rupture des relations commerciales

> Les conditions à respecter pour éviter une rupture brutale : conditions de fond et de forme

> Les exceptions à l exigence d un préavis écrit : inexécution des engagements, force majeure, baisse d activité

> La sanction en cas de rupture abusive

PUBLIC CONCERNÉ Juristes, responsables de la politique commerciale de l entreprise, avocats.

PRÉ-REQUIS Expérience des contrats commerciaux (négociation, rédaction...).

LES PLUS qUn kit de « bonnes pratiques

» incluant un tableau permettant le calcul de dépendance économique, le préavis y afférent et des projets de courriers de rupture commerciale

qCoaching post-formation : 3 questions à l expert, en lien avec la thématique traitée

1h30 (11h-12h30) - Tout niveau - code DY7050 350,00 HT - 420,00 TTC Repas inclus

Dates consultables sur www.flf.fr

DROIT COMMERCIAL, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION

CGV/CGA : les négocier et les rédiger OBJECTIFS ET COMPÉTENCES VISÉES ■■ Maîtriser le cadre juridique des CGV (Conditions Générales de Vente) et des CGA (Conditions Générales d Achat).

■■ Structurer, rédiger et mettre à jour ses CGV et ses CGA.

■■ Distinguer les clauses obligatoires et les clauses recommandées.

PROGRAMME

> Le cadre juridique des CGV et des CGA > Les clauses obligatoires pour les CGV et CGA (droit applicable, modalités de paiement, conditions de livraison...)

> Les clauses recommandées pour les CGV et les CGA (prescription, modifications tarifaires...)

> Les clauses spécifiques des CGV BtoC

PUBLIC CONCERNÉ Juristes, responsables et collaborateurs des services achats et des services commerciaux, avocats.

PRÉ-REQUIS Niveau de la formation « Acquérir les fondamentaux du droit des contrats » (DC1800).

LES PLUS qCoaching post-formation :

possibilité de poser 3 questions à l intervenant après la formation (modalités sur www.flf.fr)

qNombreux exemples concrets de rédaction de différentes clauses et échanges à partir de cas rencontrés par les participants

qRemise d un « kit prêt à l emploi » : modèles de CGV (BtoB et BtoC).

1j (7h) - Perfectionnement - code DC2960 1 070,00 HT - 1 284,00 TTC Repas inclus

Dates consultables sur www.flf.fr

DROIT COMMERCIAL, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION

Droit de la concurrence : identifier les pratiques illicites pour éviter le risque de contentieux OBJECTIFS ET COMPÉTENCES VISÉES ■■ Maîtriser les règles de l antitrust et du droit des concentrations.

■■ Anticiper les risques de sanctions pécuniaires et cerner les enjeux des actions en dommages et intérêts consécutives à des pratiques anticoncurrentielles.

■■ Évaluer l intérêt de mettre en place des programmes de conformité.

PROGRAMME

> Connaître les acteurs du droit de la concurrence et les différentes pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante et dépendance économique)

> Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles

> Appréhender le contrôle préalable des concentrations

PUBLIC CONCERNÉ Responsables juridiques, juristes, responsables de la politique commerciale, avocats. Toute personne amenée à traiter des problématiques liées au droit de la concurrence.

PRÉ-REQUIS Notions en droit de la concurrence.

LES PLUS qNombreux exemples tirés

de la jurisprudence et de la pratique de l expert

qFormation tournée vers la réalité économique des entreprises

qPédagogie fondée sur la pratique et l échange de bonnes pratiques et d expériences concrètes des participants

1j (7h) - Perfectionnement - code DR2870 1 070,00 HT - 1 284,00 TTC Repas inclus

Dates consultables sur www.flf.fr

DROIT COMMERCIAL, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION

Fonds de commerce : vente et location-gérance Aspects juridiques et fiscaux

OBJECTIFS ET COMPÉTENCES VISÉES ■■ Optimiser et sécuriser les opérations sur fonds de commerce (location-gérance et cession).

■■ Approfondir les aspects juridiques et fiscaux des opérations sur fonds de commerce en tenant compte des dernières réformes législatives (lois « Macron » et « Pinel » notamment).

■■ Savoir en tirer toutes les conséquences pratiques.

PROGRAMME

> Comprendre la notion de fonds de commerce > Maîtriser les étapes-clés de la cession du fonds de commerce et les solutions juridiques

> Mesurer les effets de la cession de fonds de commerce

> Connaître les aspects fiscaux et sociaux > Sécuriser la location-gérance

PUBLIC CONCERNÉ Juristes, fiscalistes et leurs collaborateurs, avocats, experts-comptables, notaires.

PRÉ-REQUIS Connaissances en droit des contrats et droit des sociétés.

LES PLUS qTHEMEXPRESS « Vente de fonds

de commerce : régime juridique et fiscal » (Éd. Francis Lefebvre)

qRemise de nombreuses check- lists sur les points de vigilance et sécuriser toutes les étapes de la vente et location-gérance d un fonds de commerce

qNombreux exemples tirés de la pratique de l intervenant

2j (14h) - Expertise - code DR3510 1 690,00 HT - 2 028,00 TTC Repas inclus

Dates consultables sur www.flf.fr

DROIT COMMERCIAL, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION

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