IM M O B IL IE R
FR A N C IS L EF EB
V R E FO
R M A TI O N
Intra, sur mesure : intra@flf.fr Une question, un conseil : Tél. 01 44 01 39 99 info@flf.fr www.flf.fr 7170 Une question, un conseil : 01 44 01 39 99 info@flf.fr www.flf.fr
PROGRAMME
> La négociation du bail ■■ Les règles sur les pourparlers et l offre. ■■ La consécration d une obligation d information.
> Le champ d application du statut des baux commerciaux
■■ Les caractéristiques. ■■ Les conditions d application. > Les extensions légales et conventionnelles
> Les spécificités des baux dérogatoires ■■ La durée de 3 ans et les effets attachés à l expiration du bail.
> La nouvelle définition de la convention d occupation précaire
> Les centres commerciaux et les fonds dépendants
> La durée du bail commercial : les règles encadrant la durée ferme et les modalités de délivrance des congés
> Le régime du loyer ■■ La fixation initiale du loyer. ■■ Les autres coûts : les charges, les travaux et les taxes. Les règles de répartition. Savoir mettre en place un inventaire.
Cas pratique : (détail sur www.flf.fr) ■■ La prévention et la gestion de l évolution du loyer en cours de bail : la révision triennale ; la clause d indexation ou d échelle mobile.
■■ Le choix de l indice : ICC, ILAT, ILC et les conséquences de la suppression de l ICC pour la révision et le renouvellement du bail.
Illustration : (détail sur www.flf.fr) > Le renouvellement du bail ■■ À l initiative du bailleur. La demande en renouvellement du locataire.
■■ Les nouvelles règles de fixation du loyer du bail renouvelé : les cas de plafonnement et les conditions d application du lissage de 10 % par an d augmentation du loyer renouvelé introduit par la loi Pinel et les parades.
> La consécration de l imprévision suite à la réforme du droit des contrats
■■ Les conditions de mise en œuvre. ■■ Les conséquences sur le bail. > Les conditions de validité de la sous-location
■■ Le formalisme à respecter. ■■ Les droits du sous-locataire.
Atelier de réflexion : (détail sur www.flf.fr) > Les annexes au bail ■■ L état des risques naturels, miniers et technologiques.
■■ Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). L annexe environnementale, le diagnostic amiante.
■■ L état des lieux : dispositif Pinel. ■■ Les autres documents et informations obligatoires et/ou utiles.
> La procédure ■■ Le recouvrement forcé des loyers. ■■ La sécurisation de la résiliation. ■■ La fixation de l indemnité d éviction. ■■ Les actions attachées à la violation des dispositions d ordre public.
> Le champ et les modalités d application du droit de préemption du locataire en cas de vente
> La fiscalité des baux commerciaux ■■ Le traitement des loyers : TVA ; impôts directs.
■■ Le droit d entrée et pas-de-porte, indemnités d éviction.
■■ Les amortissements. ■■ Les aménagements sur sol d autrui.
■■ Après Fiches mémo■: (détail sur www.flf.fr) Classe virtuelle post-présentiel (optionnel)■: pour faire le point, échanger et questionner sur la mise en pratique
NB : lors du choix de la date de session de votre option, nous vous invitons à sélectionner une date ultérieure à la formation présentielle.
2j (14h) Tout niveau code L-HG3430
1 680,00 HT 2 016,00 TTC
Paris 25-26 mars 18-19 juin 7-8 sept.
2-3 nov. 10-11 déc.
Lyon 16 & 17 mars 5-6 nov. 20
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Baux commerciaux : pratique juridique et fiscale
OBJECTIFS ET COMPÉTENCES VISÉES ■■ Identifier les baux commerciaux statutaires et déterminer leur régime juridique.
■■ Maîtriser le suivi des baux commerciaux, sécuriser leur renouvellement ou leur rupture et intégrer les dernières réformes.
■■ Gérer les aspects fiscaux.
Voir aussi les formations « Atelier pratique : négocier et rédiger les clauses des baux commerciaux » (HG3440) et « Actualité des baux commerciaux » (HG3410).
PUBLIC CONCERNÉ Juristes, responsables de la gestion immobilière, directeurs financiers, secrétaires généraux, juristes de compagnies d assurances, avocats, notaires, experts-comptables.
PRÉ-REQUIS Niveau de la formation « Les bases du droit immobilier » (L-HV1000).
GESTION LOCATIVE NOTRE PARTI PRIS PÉDAGOGIQUE
Formation présentielle pour acquérir des compétences et mettre en pratique
Classe virtuelle post-présentiel (optionnel) : Pour faire le point, échanger et questionner sur la mise en pratique (11h00-12h30) [Tarif 150 HT / Durée 1h30]
LE POINT DE VUE DE L EXPERT
Amélie PINÇON Avocate associée
Yann LECLERC Avocat senior
Cette formation vise l acquisition des connaissances indispensables à la pratique
des baux commerciaux. Elle repose sur un exposé théorique, de nombreuses mises
en situation et sur un échange constant avec les participants.
Nous donnons aux participants des conseils pratiques en rédaction de bail et faisons
en sorte de les sensibiliser aux nouveautés législatives et évolutions jurisprudentielles
en la matière afin qu ils les intègrent au mieux dans leur pratique quotidienne.
INCLUS DANS VOTRE FORMATION : LE MÉMENTO BAUX COMMERCIAUX [ÉD. FRANCIS LEFEBVRE]
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