Intra, sur mesure : intra@flf.fr Une question, un conseil : Tél. 01 44 01 39 99 info@flf.fr www.flf.fr 69
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68 Une question, un conseil : 01 44 01 39 99 info@flf.fr www.flf.fr
11 mai 2020 16 nov. 2020 11 janv. 2021
PROGRAMME
> Comprendre la notion d urbanisme ■■ Poser le cadre général : SCOT ; PADD ; DOO ; PLU.
> Réunir les documents préalables à la construction
> Les étapes-clés à suivre en vue de la maîtrise du terrain : le certificat d urbanisme
■■ Un document informatif et prospectif. ■■ La délivrance du certificat. ■■ Ses effets. > Les étapes-clés à suivre en vue de la maîtrise de l opération de construction
■■ La déclaration préalable ou le permis de construire ?
■■ Le champ d application des autorisations d urbanisme.
■■ La demande du permis de construire : - qui peut le faire ? - quand et à quel moment ? - son contenu et les pièces à joindre
au dossier ; - à qui ?
■■ Le déroulement de l instruction de la demande.
■■ Les autorités compétentes. ■■ Les recours et les délais.
Illustration : comment remplir un dossier de permis de construire
> Construire ou faire construire : les contraintes juridiques
■■ La réalisation de l opération. ■■ Les différents acteurs de l opération : le maître d ouvrage ; le maître d œuvre ; les sous-traitants...
■■ Les modalités d intervention. ■■ La prévention des risques de la fin des travaux et de la réception des travaux ?
■■ Les obligations et les responsabilités des constructeurs pendant et après la réalisation de l opération : les obligations et responsabilités contractuelles et légales.
■■ Les assurances obligatoires et facultatives : pourquoi les souscrire et en connaître les limites ?
Illustration : tableau synoptique des délais de mise en œuvre des garanties ■■ La sécurisation financière des partenaires de l opération immobilière.
Illustration : mise en œuvre des garanties de la D-O
> Maîtriser l exploitation de l ouvrage ■■ La vente immobilière (prévenir les vices et faire jouer les garanties) : - les avant-contrats (promesse unilatérale
de vente, promesse synallagmatique de vente, promesse unilatérale d achat...) ;
- les apports de la réforme du droit des contrats (ordonnance du 10 février 2016) ;
- le droit commun de la vente : comment protéger l acheteur ?
- les formalités propres à certaines ventes ; - les conditions de la vente (obligations
du vendeur) ; - les effets de la vente (obligations
de l acheteur) ; - la VEFA (Vente en l État Futur
d Achèvement) ; - la vente d immeuble à rénover.
■■ Les baux commerciaux, les suivre et les gérer : - les apports des dernières réformes
(lois « Pinel » et « Macron ») ; - le champ d application du statut ; - les baux dérogatoires ; - la fixation et l évolution du loyer ; - le droit au renouvellement ; - la fin du bail et l indemnité d éviction.
■■ Focus sur les baux d habitation : - le cadre juridique et les apports de la loi
« ALUR » ; - un rappel sur les points de vigilance lors
de la fixation et l évolution du loyer.
■■ Après Fiches mémo■: - les travaux concernés par le permis
de construire - les démarches à effectuer avant
la construction Fun Learning Box■: une solution innovante pour réviser en s amusant Classe virtuelle post-présentiel■: pour faire le point, échanger et questionner sur la mise en pratique [Durée 1h30] Évaluation en ligne
Les bases du droit immobilier
OBJECTIFS ET COMPÉTENCES VISÉES ■■ Acquérir les notions indispensables pour maîtriser les différents aspects de la constitution et de la gestion d un parc immobilier.
■■ Identifier les différents acteurs, ainsi que leurs rôles et obligations.
■■ Avoir les outils de référence permettant d orienter et d organiser les recherches juridiques dans ce domaine et d intégrer les dernières réformes.
Voir aussi la formation « Responsabilité des constructeurs et assurance construction » (HC3210).
PUBLIC CONCERNÉ Assistant(e)s juridiques, juristes. Toute personne en charge de la gestion immobilière n ayant pas de formation juridique en la matière.
PRÉ-REQUIS Aucune connaissance spécifique n est nécessaire.
URBANISME - CONSTRUCTION NOTRE PARTI PRIS PÉDAGOGIQUE
Faciliter la compréhension des notions juridiques en utilisant des schémas ou le langage courant
Traiter chronologiquement le processus d une opération immobilière
Réviser en s amusant avec la Fun Learning Box
Classe virtuelle post-présentiel : Pour faire le point, échanger et questionner sur la mise en pratique (Durée 1h30)
LE POINT DE VUE DE L EXPERT
Laurent PANCRAZI Avocat Associé - Docteur en droit Avec cette formation, les participants acquièrent une vision d ensemble
des problématiques du droit immobilier. Ils apprennent à se poser les bonnes questions et à utiliser les outils de recherche de référence
pour améliorer leur pratique.
L angle volontairement large de la formation permet d appréhender le processus complet
d une opération immobilière tout en évoquant, au passage, certains aspects particuliers.
Beaucoup d exemples concrets, tirés de ma pratique professionnelle, viennent
illustrer chacun des points-clés.
La charge de notions juridiques étant assez conséquente, je n hésite pas à en aider
la compréhension en faisant usage de schémas simplificateurs ou en traduisant les arrêts
de jurisprudence en langage courant.
2j + 1h30 (15h30) Initiation code L-HV1000
1 630,00 HT 1 956,00 TTC
Paris 2-3 avril 14-15 sept. 7-8 déc.
Lyon 15-16 oct.
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