INTRODUCTION

La garantie légale est applicable dans tous les cas de transactions des véhicules d oc- casion entre professionnels et particuliers.

Les réseaux de constructeurs proposent, en complément, des garanties avec diffé- rentes couvertures suivant leur politique commerciale.

Ces garanties sont dites garanties contrac- tuelles et font donc l objet d un contrat entre l établissement vendeur et le client (le bon de commande).

Le bon de commande (qui est juridiquement un contrat) est le support de ces garanties.

PRÉCISIONS : Le bon de commande étant un contrat :

Il ne peut pas être rayé ni raturé.

On ne peut pas ajouter de mentions manuscrites en remplacement des men- tions raturées.

Un double doit être remis au client ainsi que les conditions générales de ventes (sous peine de nullité du contrat donc de la vente).

Les différents exemplaires doivent être datés, tamponnés et signés par les deux parties.

PROPOSER aux Chefs de Ventes VO du réseau des types de garanties VO (couvertures et durées) adaptés aux carac- téristiques des VO proposés à la vente à particulier dans chaque Affaire.

RESPECTER les engagements de Renault OCCASIONS en matière de transparence client et en conformité avec la législation concernant la vente des véhicules d occasion.

INSTALLER, par l application rigoureuse de règles de garantie, un climat de confiance favorable à la recherche de VO chez Renault OCCASIONS.

LES OBJECTIFS GARANTIE LÉGALE ET GARANTIE CONTRACTUELLE

MÉTHODES COMMERCIALES VO I MODULE 5 002GARANTIR & S ENGAGER : LABEL RENAULT OCCASIONS I INTRODUCTION I