8.1. Dans le cadre de la garantie Renault OCCASIONS OR 12, 24 ou 36 mois, le client bénéficie d une faculté de remboursement par l établissement désigné du prix payé au titre du présent contrat, déduction faite des éventuels frais d immatriculation, de démarches administratives et de carburant, et ce dans les conditions suivantes :

Le véhicule, objet du présent contrat, devra être restitué par le client à l établissement désigné dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de livraison.

Le kilométrage parcouru par le véhicule à comp- ter de la date de livraison ne devra pas excéder

1 000 kilomètres. Le compteur kilométrique ne devra pas avoir été changé, ni avoir été débranché ou remis à zéro.

Le véhicule ne devra pas avoir été endommagé du fait du client, ni accidenté.

Le client ne devra pas avoir bénéficié d un tel remboursement au cours des 12 mois précédant la restitution du véhicule.

L établissement désigné devra avoir été en mesure de procéder à la vérification du paiement du véhi- cule objet du présent contrat.

En cas de restitution du véhicule objet du contrat,

le véhicule de reprise sera restitué au client par l éta- blissement vendeur dans les conditions prévues à l article 2.3 du présent contrat.

8.2. Dans le cas de vente avec un financement, la restitution du véhicule entraînera la résolution du financement correspondant, et ce dans les condi- tions suivantes :

Lorsque le véhicule a fait l objet d un crédit clas- sique, l apport comptant sera remboursé.

Lorsque le véhicule a fait l objet d un financement avec promesse de vente, le versement du dépôt de garantie et du premier loyer seront restitués au client.

ARTICLE 8 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE COMMERCIALISATION DES VÉHICULES RENAULT OCCASIONS GARANTIE OR 12, 24 OU 36 MOIS (HORS VÉHICULES ÉLECTRIQUES)

& 5

JOURS 1 000

KM

ENGAGEMENT SATISFAIT OU REMBOURSÉ05

La location de batterie sera résiliée dans les condi- tions énoncées dans le contrat de location de batterie en cas de restitution anticipé du véhicule.

Les frais de dossier, d un montant forfaitaire de 45 euros, resteront à la charge du client.

8.3. Le client ne bénéficie pas de la faculté de rem- boursement prévue aux articles 8.1 et 8.2 lorsque le contrat comporte la reprise d un véhicule d occasion destiné à la casse.

MÉTHODES COMMERCIALES VO I MODULE 5 014GARANTIR & S ENGAGER : LABEL RENAULT OCCASIONS I 05 ENGAGEMENT SATISFAIT OU REMBOURSÉ I