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P R É S E N T A T I O N D U S A G E E S T U A I R E D E L A L O I R E

CONTENU D’UN SAGE

Le SAGE est élaboré, révisé et suivi par la Commission locale de l’eau (CLE). Il est

approuvé par arrêté préfectoral (article L.212-6 du Code de l’environnement).

Les procédures d’élaboration, de révision et de suivi du SAGE ainsi que le

contenu des documents qui le composent sont encadrés par les dispositions

de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques

(LEMA) et de son décret d’application n°2007-1213 du 10 août 2007, complétés

par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour

l’environnement (LENE) et celle n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête

de la biodiversité, de la nature et des paysages dite « loi biodiversité ».

Ces textes sont pour la plupart codif iés dans le Code de l’environnement.

Ils sont également précisés dans la circulaire du 21 avril 2008, complétée par

la circulaire du 4 mai 2011 relative aux schémas d’aménagement et de gestion

des eaux.

L’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures

destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration

de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement

complète la procédure d’adoption du schéma

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. Notamment, elle prévoit une

procédure de concertation préalable.

Le SAGE se compose d’un Plan d’aménagement et de gestion durable de

la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD) et d’un règlement,

assortis chacun de documents cartographiques (article L.212-5-1 du Code de

l’environnement).

Le Plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) exprime le projet

de la Commission locale de l’eau en déf inissant les objectifs généraux et

les moyens, conditions et mesures prioritaires retenus par celle-ci pour les

atteindre. Il précise les maîtres d’ouvrage des actions prévues par le SAGE, les

délais et les modalités de leur mise en œuvre. Il est notamment compatible

avec le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

Les articles L.212-5–1-I et R.212-46 du Code de l’environnement précisent le

contenu du PAGD. En vertu de l’article L.212-5-1 I, le PAGD :

• doit déf inir les conditions de réalisation des objectifs mentionnés à l’article

L.212-3, notamment en évaluant les moyens f inanciers nécessaires à la mise

en œuvre du schéma ;

• peut identif ier :

-des zones où il est nécessaire d’assurer la protection quantitative et

qualitative des aires d’alimentation des captages d’eau potable d’une

importance particulière pour l’approvisionnement actuel ou futur ;

-les bassins versants identif iés par le SDAGE comme connaissant, sur

les plages, d’importantes marées vertes de nature à compromettre la

réalisation des objectifs de bon état prévus à l’article L.212-1 du même

Code, en ce qui concerne les eaux côtières et de transition qu’ils alimentent,

telles que déf inies par la DCE ;

-des zones dans lesquelles l’érosion dif fuse des sols agricoles est de nature

à compromettre la réalisation des objectifs de bon état ou, le cas échéant,

de bon potentiel prévus par l’article L.212-1 du même Code.

1.B

2 - Ordonnance ratif iée par la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018