276

Réduire à la source les pollutions dif fuses

(émission et transfert)

QE3

Disposition QE3-2

Equilibrer la fertilisation

ÉLÉMENTS DE CONTEXTE

l

L’article R.211-50 du Code de l’environnement prévoit que l’épandage

des ef f luents d’exploitations agricoles, tant en ce qui concerne les périodes

d’épandage que les quantités déversées, ne doit en aucun cas dépasser la

capacité d’épuration des sols, en considérant les apports de toutes substances

épandues sur les terres concernées et les exportations par les cultures.

Disposition 3B-2 du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 évoque l’équilibre

de la fertilisation lors du renouvellement des autorisations ou des

enregistrements.

L’article 27-1 des arrêtés ministériels du 27 décembre 2013 f ixant les

prescriptions techniques applicables à certains élevages pose le principe

que les quantités épandues d’ef f luents bruts ou traités sont adaptées pour

assurer l’apport des éléments utiles aux sols et aux cultures, sans excéder

leurs besoins et leurs capacités exportatrices compte tenu des apports de

toute nature qu’ils peuvent recevoir par ailleurs. Les arrêtés préfectoraux

pour les nouveaux élevages et autres nouveaux épandages sont fondés sur

ce principe.

Les projets d’installation, d’ouvrage, de travaux ou d’activités, soumis au

régime de déclaration ou d’autorisation au titre des articles L.214-1 à

L.214-6 du Code de l’environnement, et les installations classées pour la

protection de l’environnement (ICPE) visées à l’article L511-1 du même

Code sont compatibles avec l’objectif d’atteinte du bon état des masses

d’eau et de réduction des f lux d’azote et de phosphore.

Pour respecter cet objectif, l’équilibre de la fertilisation, dans le cadre de

l’épandage des ef f luents, s’apprécie au regard de la capacité d’épuration

des sols, des exportations par les cultures, et d’un bilan sur le rapport

entre azote, phosphore et carbone dans les sols.

Les organismes professionnels agricoles accompagnent les exploitants

dans le cadre des démarches visées à la disposition QE3-3, notamment

pour valoriser les bonnes pratiques.

MAÎTRISE D’OUVRAGE

Exploitants agricoles

DÉLAI

6 ans