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L I T T O R A L

Disposition L1-10

Améliorer l’information et la concertation

sur le dragage

ÉLÉMENTS DE CONTEXTE

Le périmètre du SAGE est concerné par des opérations ponctuelles de dragage

sur les sites portuaires et par des opérations de plus grande ampleur pour le

maintien de la navigation sur la Loire à l’aval de Nantes.

Un comité de suivi des dragages du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire

est déf ini par arrêté préfectoral.

Un schéma départemental de dragage est en cours d’élaboration par le

Département de Loire-Atlantique.

l

Rappel de la législation qui s’applique aux opérations de dragage et

à la gestion à terre des sédiments

Les conditions de dragage relèvent de la responsabilité des gestionnaires de

ports. Les conditions de dragage et le devenir des sédiments sont encadrés

par la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et

l’arrêté du 15 février 2016 relatifs aux installations de stockage de déchets

de sédiments.

Les travaux de dragage sont ainsi soumis à déclaration ou à autorisation

et relèvent de la rubrique 4.1.3.0 de l’article R.214-1 du Code de

l’environnement. Les prescriptions qui s’appliquent à ces opérations sont

f ixées par l’arrêté du 23 février 2001, modif ié par les arrêtés du 9 août

2006 et du 17 juillet 2014.

La gestion à terre des sédiments est, selon les cas, soumise à la législation

loi sur l’eau (rechargement de plages, confortement dunaire, etc.) ou à la

législation des Installations classées pour la protection de l’environnement

(ICPE) (installations distantes prenant en charge à terre les sédiments).

Les gestionnaires d’installations portuaires sont encouragés à poursuivre

les réf lexions sur les impacts de leurs activités sur la qualité des eaux

estuariennes et littorales, et sur les solutions qui peuvent être mises en

œuvre. Ils sont incités à communiquer et à partager les résultats de ces

réf lexions avec les autres acteurs du territoire.

Pour une meilleure information des acteurs sur les opérations de dragage

réalisées sur le périmètre du SAGE, il est préconisé que la Commission

locale de l’eau soit :

• associée aux comités de suivi des ports et du Grand Port Maritime de

Nantes-Saint-Nazaire, ainsi qu’au schéma départemental de dragage ;

• destinataire de bilans réguliers des suivis des opérations de dragage ;

• consultée pour les opérations de dragage soumises à simple

déclaration.

MAÎTRISE D’OUVRAGE

Gestionnaires d’installations portuaires,

services de l’État, Préfet

DÉLAI

6 ans