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G O U V E R N A N C E

La compétence GEMAPI est déf inie à l’article L.211-7 I bis du Code de

l’environnement. Elle comprend 4 missions obligatoires :

• 1° l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

• 2° l’entretien et aménagement des cours d’eau, canaux, lacs, plans d’eau, y

compris les accès à ces cours d’eau, à ces canaux, à ces lacs ou à ces plans

d’eau ;

• 5° la défense contre les inondations et contre la mer ;

• 8° la protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des

zones humides, des formations boisées.

Des compétences facultatives et complémentaires à la compétence GEMAPI

dans le grand cycle de l’eau sont identif iées par ce même article :

• 3° L’approvisionnement en eau ;

• 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre

l’érosion des sols ;

• 6° La lutte contre la pollution ;

• 7° La protection et la conservation des eaux superf icielles et souterraines ;

• 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;

• 10° L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques

existants ;

• 11° La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la

ressource en eau et des milieux aquatiques ;

• 12° L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la

protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-

bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,

correspondant à une unité hydrographique.

La loi NOTRe prévoit également le transfert des compétences « eau »

et « assainissement » aux EPCI à f iscalité propre, de manière optionnelle à

horizon 2017, et obligatoire dans un délai courant entre 2020 et 2026.

Les EPCI à f iscalité propre ont la possibilité de transférer tout ou partie de ces

compétences à un syndicat mixte s’ils le souhaitent.

Pour favoriser l’implication des collectivités territoriales et de leurs

groupements dans la préservation des milieux aquatiques, des zones

humides et des têtes de bassin versant, la structure porteuse du SAGE

anime, dès l’approbation du SAGE, un réseau des collectivités territoriales

et de leurs groupements compétents pour :

• accompagner les collectivités territoriales pour l’intégration

des objectifs du SAGE dans leurs documents d’urbanisme ;

• partager et valoriser les retours d’expérience pour la gestion

opérationnelle des milieux aquatiques (animation et suivi

des travaux en rivières et en zones humides) ;

• favoriser le développement des programmes opérationnels avec

une approche globale (morphologie des cours d’eau, qualité des

eaux, gestion quantitative, risques, etc.) et coordonnée à l’échelle

des bassins hydrographiques.

Elle accompagne les porteurs de programmes opérationnels dans

l’élaboration, le suivi, la mise en œuvre et le bilan des actions menées.

MAÎTRISE D’OUVRAGE

Structure porteuse du SAGE

Disposition G2-6 relative à la bonne intégration des objectifs du SAGE

dans les documents d’urbanisme.

DÉLAI

6 ans