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Q U A L I T É D E S E A U X

Disposition QE3-10

Protéger les éléments du paysage

dans les documents d’urbanisme

ÉLÉMENTS DE CONTEXTE

l

Pour les communes couvertes par un PLU, l’identif ication des éléments du

paysage à protéger pour des motifs d’ordre écologique (L.151-23 du Code de

l’Urbanisme) ou le classement en espaces boisés classés (articles L.121-27

et L.113-1 du Code de l’Urbanisme) constituent des outils à la disposition

des collectivités et de leurs établissements publics pour la préservation

du paysage.

Loi paysage – L.151-23 du Code de l’urbanisme : Protection qui laisse plus

de souplesse à la commune que l’Espace boisé classé (EBC). Lorsqu’ils ne

sont pas soumis à permis de construire, les travaux (à l’exception des travaux

d’entretien ou de réparations ordinaires) ayant pour ef fet de modif ier

ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme a identif ié,

en application de l’article L.151-19 ou de l’article L.151-23 du Code de

l’urbanisme, comme présentant un intérêt d’ordre culturel, historique,

architectural ou écologique doivent être précédés d’une déclaration

préalable (article R.421-17 du Code de l’urbanisme).

Espace boisé classé (EBC) : c’est une protection très forte, le changement

d’af fectation nécessite au moins une révision simplif iée du document

d’urbanisme. Cette protection n’est pas adaptée pour tous les types de

milieux, notamment les marais et zones humides où une fermeture du milieu

n’est pas opportune.

Les éléments bocagers sont également pris en compte dans les conditionnalités

des aides de la Politique agricole commune (PAC) qui sont soumises au respect

des Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

Lors de l’analyse de la compatibilité du SCoT ou à défaut du PLUi ou du

PLU, les communes ou leurs groupements compétents s’assurent de

sa compatibilité avec les objectifs du SAGE d’atteinte du bon état des

masses d’eau, de réduction des f lux de nutriments, et de réduction de la

contamination des eaux par les pesticides.

Pour respecter ces objectifs, ils intègrent l’ensemble des éléments struc-

turant le paysage qui participent à la maîtrise des ruissellements et de

l’érosion des sols (haies, talus, fossés longeant les haies et talus, mares,

etc.), inventoriés en application de la disposition QE3-8 du présent SAGE,

à leurs documents graphiques et comprennent des Orientations d’amé-

nagement et de programmation (OAP), un classement et/ou des règles

assurant leur protection. Ils veillent, dans les exceptions à ces règles, à

ce qu’elles n’impactent pas négativement, par la nature ou l’ampleur des

opérations concernées, les fonctionnalités des éléments du paysage sur

la réduction des transferts de polluants vers les milieux aquatiques.

Les documents d’urbanisme peuvent s’appuyer sur la loi paysage (article

L.151-23 du Code de l’urbanisme) et sur les dispositifs des Espaces

boisés classés (EBC) pour assurer la protection de ces éléments.

MAÎTRISE D’OUVRAGE

Communes et leurs

groupements

DÉLAI

3 ans à compter de l’entrée en vigueur ou

de la précédente délibération de maintien

en vigueur ou de mise en compatibilité du

document d’urbanisme 

Disposition M2-3 relative à l’intégration des zones humides dans les

documents d’urbanisme.

Cette disposition est complétée par la règle 5 du règlement du SAGE

pour la compensation en cas de destruction d’éléments qui participent à

la réduction du ruissellement et de l’érosion des sols.