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G E S T I O N Q U A N T I T A T I V E E T A L I ME N T A T I O N E N E A U P O T A B L E

Disposition GQ2-7

Mettre en conformité les plans d’eau pour assurer

le respect des débits réservés

ÉLÉMENTS DE CONTEXTE

Le respect d’un débit minimal à l’aval des plans d’eau est nécessaire pour

assurer le bon fonctionnement des cours d’eau (continuité écologique,

habitats, qualité des eaux, etc.).

l

L’article L.214-18 du Code de l’environnement impose à tout ouvrage

transversal dans le lit mineur d’un cours d’eau (seuils et barrages) de laisser

à l’aval, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et

la reproduction des espèces présentes, déf ini selon les modalités prévues

par cet article. Il est communément appelé « débit réservé » ou « débit

minimal ».

Sauf exceptions, ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du mo-

dule du cours d’eau en aval immédiat ou au droit de l’ouvrage, correspondant

au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles por-

tant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l’amont immédiat

de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.

En l’absence de solution d’ef facement visée par la disposition M3-3,

l’obligation de respecter des débits réservés par les ouvrages concernés

(projets de création ou mise aux normes des ouvrages existants) est

rappelée.

Les plans d’eau doivent être transparents vis-à-vis du fonctionnement

des cours d’eau tant que le débit réservé n’est pas atteint.

Les services de l’État sont incités à revoir les autorisations des plans

d’eau existants pour leur mise en conformité et à accroître les contrôles.

MAÎTRISE D’OUVRAGE

Services de l’État

DÉLAI

6 ans