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S Y N T H È S E D E L’É T A T D E S L I E U X D U S A G E

Ouvrages de protection : digues et systèmes d’endiguement

La Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI),

compétence obligatoire des EPCI à f iscalité propre depuis le 1

er

janvier 2018

introduite par la loi MAPTAM, f ixe, par son décret d’application n°2015-526 du

12 mai 2015, les règles relatives aux ouvrages hydrauliques. Les obligations des

collectivités compétentes sont notamment les suivantes :

• déf inir les systèmes d’endiguement identif iés sur leur territoire au travers

des digues de protection et de leurs dispositifs annexes ;

• étudier leur niveau de protection ;

• déf inir le responsable gestionnaire dans le cadre d’une demande

d’autorisation environnementale.

À noter que les départements et les régions compétents au 1

er

janvier 2018

peuvent maintenir leur compétence au-delà du 1

er

janvier 2020 par convention-

nement avec le ou les EPCI à f iscalité propre concernés. C’est le cas pour la digue

de la levée de la Divatte pour laquelle une convention de gestion a été signée

entre la Communauté de communes Sèvre & Loire, le Conseil départemental 44

et la Direction interdépartementale des routes ouest (DIRO).

Plusieurs systèmes d’endiguement sont identif iés sur le territoire du SAGE :

digue du Pellerin, levée de la Divatte, remblai ferroviaire entre Nantes et Angers,

les deux derniers se situant à cheval sur plusieurs EPCI à f iscalité propre. Ils

devront faire l’objet d’une demande de classement avant le 31 décembre 2019

ou 2021 selon leur classe. La Carte 37 localise les digues et levées classées sur

le territoire du SAGE au 1

er

janvier 2019.

Zones naturelles d’expansion des crues

L’orientation 1I du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 invite à la préservation

des capacités d’écoulement des crues ainsi que des Zones d’expansion de crues

(ZEC) et de submersions marines.

Les ZEC sont des espaces naturels ou peu aménagés et urbanisés, où s’étendent

les eaux lors d’un débordement. Elles font partie du lit majeur d’un cours d’eau et

présentent de nombreuses fonctionnalités. Elles constituent une zone tampon

favorable à la réduction des débits à l’aval et à la durée des écoulements.

En période de basses eaux, elles sont un soutien d’étiage aux cours d’eau.

Enherbées, entourées de haies et de ripisylves, les ZEC sont un f iltre naturel aux

apports minéraux et constituent également un milieu riche pour la biodiversité

et un élément structurant du paysage. Les ZEC sont essentielles à la diminution

du débit de crue en aval et à la protection des secteurs plus sensibles. Malgré

l’inscription de cet objectif dans le SAGE de 2009, le territoire ne dispose pas

actuellement d’une connaissance suf f isante de ces zones permettant de les

localiser et de les protéger.

L’EPL a mené en 2016 une étude sur les zones d’expansion des crues et leur

potentiel de réduction des inondations sur le bassin de la Loire et ses af f luents.

L’objectif était d’appréhender les possibilités qu’of fre le bassin f luvial en termes

d’espaces potentiels de stockage des crues pour réduire le risque inondation.

Sur le bassin Loire-Bretagne, il a été recensé 6 300 ZEC potentielles. Une carte

de la ZEC potentielle d’Ancenis a été mise en ligne sur le site internet de l’EPL.

Autorisation des systèmes d’endiguement > classement par arrêté préfectoral

après déf inition du système d’endiguement et demande d’autorisation

Délai : 31/12/2019

Classe A et classe B (population protégée

supérieure à 3 000 personnes)

Délai : 31/12/2021

Classe C (population comprise

en 30 et 3000 personnes)

À noter que l’Établissement public Loire (EPL) s’est engagé dans une démarche

de projet d’intérêt commun pour la gestion des infrastructures de protection

contre les inondations à l’échelle de l’ensemble du bassin de la Loire.