288

Disposition QE3-12

Réduire l’utilisation non agricole des pesticides

ÉLÉMENTS DE CONTEXTE

Les pratiques de désherbage de l’espace public, et notamment des surfaces

imperméabilisées, participent à la dégradation de la qualité des eaux.

La réglementation a récemment évolué (loi Labbé) ; l’utilisation des pesticides est

désormais interdite par les particuliers et sur les espaces publics (hors cimetières

et terrains de sport). La Commission locale de l’eau souhaite cependant inciter

les collectivités à tendre vers le « zéro phyto », y compris sur les cimetières et

les terrains de sport.

l

Loi dite « Labbé » du 6 février 2014, amendée le 10 juillet 2015

Des restrictions d’usage sont progressivement entrées en vigueur à partir

du 31 décembre 2016, en application de cette loi, notamment l’interdiction

aux personnes publiques (État, Régions, communes, Départements,

groupements intercommunaux, établissements publics), propriétaires

d’un domaine public ou privé (parcs nationaux, parcs naturels régionaux,

etc.), d’utiliser des pesticides, à l’exception des Préparations naturelles

peu préoccupantes (PNPP), pour l’entretien des espaces verts, des forêts,

des voieries (sauf zones étroites et dif f iciles d’accès) et des promenades

accessibles ou ouvertes au public.

Les pesticides demeurent applicables sur les secteurs n’étant pas considérés

comme étant des espaces verts (terrains de sport, cimetières).

La lutte contre les organismes réglementés à l’aide de pesticides reste autorisée.

L’usage de pesticides reste autorisé dans le cadre de l’entretien d’espaces

privés par des professionnels (paysagistes, entretien de toiture, etc.).

La disposition 4A-2 du SDAGE Loire Bretagne 2022-2027 demande au

SAGE de comporter un plan d’action visant à réduire les risques concernant

l’utilisation des pesticides et l’impact de ces derniers et de leurs métabolites

sur l’environnement dans les aires d’alimentation de captages prioritaires,

ainsi que sur les territoires où la pollution par les pesticides est de nature à

compromettre la réalisation des objectifs de bon état ou de bon potentiel, ou

de nature à menacer gravement une ressource en eau potabilisable.

Une hétérogénéité de la connaissance sur les concentrations en pesticides

dans les masses d’eau superf icielles est constatée ; ainsi la Commission locale

de l’eau considère que des ef forts sont à conduire sur l’ensemble du territoire.

Réduire à la source les pollutions dif fuses

(émission et transfert)

QE3