200
L’ensemble de la disposition ne s’applique pas :
• si le pétitionnaire peut inf irmer, à la suite d’une étude complémentaire,
le caractère humide de la zone impactée par le projet ;
• pour les programmes de restauration des milieux aquatiques visant la
reconquête d’une fonctionnalité d’un écosystème aquatique ou humide
et les ouvrages de prévention des inondations déclarés ou autorisés
au titre de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de
l’environnement ;
• pour l’entretien ou la réfection des accès sur les emprises existantes
dans les secteurs de marais (chemins, voies et ouvrages de
franchissement) ;
• pour les pratiques d’assèchement et de mise en eau d’un marais salant
et de son système hydraulique intrinsèque** permettant la restauration,
l’extension ou la création d’une activité salicole hors implantation de
nouveaux bâtiments entraînant l’assèchement ou le remblai des zones
humides concernées.
Les projets d’installation, d’ouvrage, de travaux ou d’activités, soumis au
régime de déclaration ou d’autorisation au titre des articles L.214-1 à
L.214-6 du Code de l’environnement, sont compatibles avec l’objectif de
préservation des zones humides, de leurs fonctionnalités et des services
rendus af férents.
La compensation des impacts des projets sur les zones humides, à défaut
d’alternative et après réduction de ces impacts :
• vise un gain net de fonctionnalités équivalentes et cohérentes avec les
fonctionnalités impactées, par rapport à la situation initiale des zones
humides impactées ;
ET
• porte sur une surface égale à au moins 200 % de la surface impactée ;
• est sur la masse d’eau concernée, ou en cas d’impossibilité justif iée,
sur le bassin versant d’une masse d’eau à proximité sur le territoire du
SAGE Estuaire de la Loire.
Cas particulier des zones humides de source de cours d’eau*:
Pour les exceptions au principe d’interdiction visées ci-avant dans le cas
général, et au regard de leurs fonctionnalités, la destruction des zones
humides de source de cours d’eau n’est pas ouverte à la compensation et
fait l’objet de mesures d’évitement :
- sauf si le projet est reconnu comme « coup parti
20
» avant l’approbation
du SAGE, ou si le projet est reconnu d’intérêt général majeur pour la santé
publique ou la sécurité des biens et des personnes, et s’il est démontré que
l’impact sur ces zones humides et leurs fonctionnalités ne peut pas être évité
et peut être compensé dans le bassin versant concerné sur une surface égale
à 200 % de la surface impactée, en visant un gain net de fonctionnalités
équivalentes et cohérentes avec les fonctionnalités impactées, par rapport
à la situation initiale des zones humides impactées. Les services de l’État
assureront auprès de la CLE un bilan annuel des projets déclarés d’intérêt
MAÎTRISE D’OUVRAGE
Porteurs de projets
DÉLAI
6 ans
Préserver et restaurer les fonctionnalités et le patrimoine
biologique des zones humides et des marais
M2
20 - Liste fermée de projets coups partis : Déviation de Machecoul, élargissement de la RN165, contournement de St Etienne-de-Montluc et du Temple de
Bretagne, mise à 2x2 voies de la route de Pornic de la liaison Port-Saint-Père/Pont Béranger, plateforme industrie verte et extension du site Airbus à Montoir-de-
Bretagne.
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