38

GOUVERNANCE ET ORGANISATION TERRITORIALE

Évolution de l’organisation

des compétences de l’eau

L’organisation territoriale illustre la diversité des acteurs de la gestion de l’eau

sur le périmètre du SAGE Estuaire de la Loire.

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

La loi de Modernisation de l’action publique territoriale et l’af f irmation des

métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue au bloc communal, avec

transfert aux Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à

f iscalité propre auxquels elles sont rattachées (communautés de communes,

communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles) une

compétence exclusive et obligatoire relative à la Gestion des milieux aquatiques

et la prévention des inondations (GEMAPI). Les missions relevant de la

compétence GEMAPI sont déf inies au 1°, 2°, 5°, 8° du I de l’article L.211-7 du

Code de l’environnement (respectivement 1° l’aménagement d’un bassin ou

d’une fraction d’un bassin hydrographique ; 2° l’entretien et l’aménagement d’un

cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce

canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ; 5° la défense contre la mer et les inondations ;

8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des

zones humides ainsi que des formations boisées riveraines).

2.B.2