154

Disposition G2-3

Privilégier la programmation et le f inancement

à l’échelle des sous-bassins de référence

ÉLÉMENTS DE CONTEXTE

l

En application de l’article L.212-5-2 du Code de l’environnement, à

compter de la date de publication de l’arrêté approuvant le SAGE, le PAGD et

ses documents cartographiques sont opposables dans un rapport de

compatibilité aux décisions prises dans le domaine de l’eau et applicables

dans le périmètre du SAGE.

La circulaire du 21 avril 2008, relative aux schémas d’aménagement et de

gestion des eaux, précise dans son annexe III que les programmes et les

décisions d’aides f inancières dans le domaine de l’eau font partie des

décisions susvisées.

Les décisions d’attribution d’aides publiques aux porteurs de

programmes opérationnels dans le grand cycle de l’eau sont compatibles

avec l’objectif de programmation des actions à l’échelle de sous-bassins

hydrographiques, a minima à l’échelle de sous-bassins de référence

déf inis par le SAGE (Carte 52), en veillant à l’absence de secteurs

orphelins. Af in d’assurer cette compatibilité, les partenaires f inanciers

peuvent par exemple conditionner l’attribution de leurs aides.

MAÎTRISE D’OUVRAGE

Partenaires f inanciers des contrats de bassin

DÉLAI

6 ans

Organisation des maîtrises d’ouvrage

pour la mise en œuvre du SAGE

G2