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Disposition QE2-9

Privilégier les dispositifs de traitement

par inf iltration

ÉLÉMENTS DE CONTEXTE

l

L’article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales

précise que les communes ou les établissements de coopération

intercommunale compétents délimitent, après enquête publique, les zones :

• d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte

des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la

réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;

• relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues d’assurer

le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des

matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les

travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement

non collectif.

L’article L.2224-8, III, al2 du Code général des collectivités territoriales

indique que, dans le cadre de leur compétence facultative, la commune ou

son groupement peut f ixer des prescriptions techniques pour les études de

sols ou le choix de la f ilière, en vue de l’implantation ou de la réhabilitation

d’un dispositif d’assainissement non collectif.

La disposition 3E-2 du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 vise la réduction

de l’impact des rejets des installations d’assainissement non collectif dans les

zones à enjeu sanitaire.

Réduire les impacts

des systèmes d’assainissement

QE2

Lors de l’analyse de la compatibilité du SCoT ou à défaut du PLUi ou du

PLU, les communes ou leurs groupements compétents s’assurent de sa

compatibilité avec les objectifs du SAGE d’absence de rejet direct d’eaux

traitées au milieu superf iciel, lorsque l’inf iltration des sols le permet, au

travers de la délimitation des zones non desservies par l’assainissement

collectif visée à l’article L.2224-10 du Code général des collectivités

territoriales.

Pour respecter cet objectif, les communes et leurs groupements

compétents intègrent l’aptitude des sols à recevoir des dispositifs

d’assainissement individuel dans la déf inition des zones ouvertes à

l’urbanisation et non couvertes par le zonage « assainissement collectif ».

L’étude de sol réalisée par chaque pétitionnaire doit permettre d’identif ier,

après analyse comparative, la f ilière la plus adaptée, représentant le

meilleur compromis technico-économique, en priorisant l’inf iltration par

le sol.

MAÎTRISE D’OUVRAGE

Communes et leurs groupements

DÉLAI

6 ans

La gestion des eaux pluviales urbaines est déclinée dans l’orientation I3

de la thématique « risques d’inondation et d’érosion du trait de côte ».