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P R É S E N T A T I O N D U S A G E E S T U A I R E D E L A L O I R E

De manière plus précise, l’article R.212-47 dresse une liste de 8 catégories de

règles qui peuvent être potentiellement inscrites dans le règlement :

• règles de répartition en pourcentage du volume disponible des masses d’eau

situées dans une unité hydrographique ou hydrogéologique cohérente, entre

les dif férentes catégories d’utilisateurs ;

• règles particulières d’utilisation de la ressource en eau applicables aux

installations, ouvrages, travaux ou activités visés à l’article L.214-1 ainsi

qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement déf inies

à l’article L.511-1 (IOTA et ICPE enregistrés, déclarés et autorisés), pour

assurer la restauration et la préservation de la qualité de l’eau et des milieux

aquatiques ;

• règles particulières d’utilisation de la ressource en eau applicables aux

opérations entraînant des impacts cumulés signif icatifs en termes de

prélèvements et de rejets, pour assurer la restauration et la préservation de

la qualité de l’eau et des milieux aquatiques ;

• règles particulières d’utilisation de la ressource en eau applicables aux

exploitations agricoles procédant à des épandages d’ef f luents liquides ou

solides dans les conditions prévues par le Code de l’environnement, pour

assurer la restauration et la préservation de la qualité de l’eau et des milieux

aquatiques ;

• règles nécessaires à la restauration et à la préservation qualitative et

quantitative de la ressource en eau dans les aires d’alimentation des captages

d’eau potable d’une importance particulière ;

• règles nécessaires à la restauration et à la préservation des milieux aquatiques

dans les zones d’érosion ;

• règles nécessaires au maintien et à la restauration des zones humides

d’intérêt environnemental particulier (ZHIEP) et des zones stratégiques pour

la gestion de l’eau (ZSGE) ;

• obligations d’ouverture périodique de certains ouvrages hydrauliques

fonctionnant au f il de l’eau af in d’améliorer le transport naturel des sédiments

et d’assurer la continuité écologique.

La jurisprudence

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rappelle que le SAGE ne doit pas outrepasser le cadre que

lui assignent la loi et le règlement. Ce dernier ne peut remettre en question

les droits constitutionnellement acquis (droit de propriété, libre administration

des collectivités territoriales, etc.), empiéter sur les autres législations (santé,

urbanisme, etc.) en raison du principe de l’indépendance des législations. Il ne

peut créer de nouvelles procédures de consultation, d’obligation de faire ou de

ne pas faire, ni de modif ier le contenu de dossier administratif (en revanche, le

SAGE peut orienter le contenu d’une pièce réglementaire).

Le règlement du SAGE ne peut prévoir d’interdictions générales et absolues.

Selon une jurisprudence constante, l’autorité administrative dans l’exercice de

son pouvoir réglementaire ne peut prévoir ce type d’interdiction sous peine

d’irrégularité.

En revanche, les interdictions d’exercer une activité limitée dans le temps, dans

l’espace ou assorties d’exception sont admises. Le juge administratif exige que

« l’interdiction soit adaptée aux nécessités que la protection de la ressource en eau

impose et qu’elle soit donc proportionnelle aux enjeux identif iés dans le SAGE ».

4 - TA Poitiers 9 avril 2014, Association Nature Environnement 17, n° 1101629.