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L1

Disposition L1-4

Proposer des zones à enjeu sanitaire

ÉLÉMENTS DE CONTEXTE

l

Selon l’importance du risque sanitaire ou environnemental constaté, un

délai de réalisation des travaux de mise en conformité des dispositifs

d’assainissement non collectif inférieur à quatre ans peut être f ixé par le maire

en application de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution

de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.

La disposition 3E-1 du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 demande aux

Préfets, pour les bassins versants situés en amont des zones de baignade, de

zones conchylicoles, et à l’issue de l’élaboration des prof ils de vulnérabilité

indiquant l’impact de l’assainissement non collectif, d’envisager les zones à

enjeu sanitaire.

Les zones à enjeu sanitaire concernent les installations non conformes qui

présentent un danger pour la santé des personnes

L’ensemble des bassins versants côtiers (Carte 78) est proposé au Préfet,

ou aux maires des communes concernées, pour la déf inition de zones

à enjeu sanitaire, en application de l’article 2 de l’arrêté du 27 avril

2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des

installations d’assainissement non collectif.

Dans ces zones, les communes ou leurs groupements compétents en

assainissement non collectif veillent à intégrer les enjeux microbiolo-

giques dans les diagnostics des dispositifs d’assainissement non collectif.

MAÎTRISE D’OUVRAGE

Services de l’État, Communes et leurs groupements

DÉLAI

2 ans

Améliorer la qualité des eaux littorales

M I C R O B I O LO G I E