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PORTÉE JURIDIQUE DU SAGE

Rapport de compatibilité

Un document est compatible avec un document de portée supérieure

lorsqu'il n'est pas contraire aux objectifs, aux orientations ou aux principes

fondamentaux de ce document, et qu'il contribue, même partiellement, à leur

réalisation. Le juge administratif vérif ie si le document soumis à l’obligation

de compatibilité n’est pas en « contrariété majeure » avec le document de

portée supérieure. Le rapport de compatibilité s’apprécie au regard des

objectifs généraux f ixés par le SAGE, notamment par le PAGD.

En application de l’article L.212-5-2 du Code de l’environnement, le PAGD et ses

documents, y compris cartographiques, sont opposables dans un rapport de

compatibilité aux décisions des services déconcentrés de l’État et de ses

établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements,

ainsi que de leurs établissements publics, prises dans le domaine de l’eau et

dans le domaine des installations classées pour la protection de l’environnement

(ICPE) (cf. annexe III de la circulaire du 21 avril 2008). Ces décisions visent des

actes réglementaires (arrêtés) et des actes administratifs individuels (autorisation,

déclaration, enregistrement), instruits, en vertu des articles L.214-1 à L.214-3 du

Code de l’environnement et de l’article L.511-1 du même Code. Ces décisions

doivent être compatibles avec les objectifs du PAGD à compter de leur publication

ou de leur notif ication. Si ces décisions ont été prises avant l’entrée en vigueur

du SAGE, elles sont rendues compatibles avec le PAGD dans les conditions et les

délais qu’il précise.

Conformément à l’article L.515-3 du Code de l’environnement, le PAGD et

ses documents, y compris cartographiques, sont opposables dans un rapport

de compatibilité aux schémas régionaux des carrières. Le délai légal de mise

en compatibilité est de 3 ans à compter de la date de publication de l’arrêté

approuvant le SAGE.

Conformément au code de l’urbanisme, le PAGD et ses documents, y compris

cartographiques, sont opposables dans un rapport de compatibilité :

• aux Schémas de cohérence territoriale (SCoT) en vertu des articles L 141-1 à

L 141-26 ;

• ou en l’absence de SCoT, aux Plans locaux d’urbanisme (PLU) ou Plans

locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) en vertu des articles L 151-1

à L 151-48 ;

• aux cartes communales en vertu des articles L 160-1 à L 163-10.

Ces documents locaux d’urbanisme sont compatibles ou, s’ils existent, rendus

compatibles avec les objectifs et les orientations du PAGD dans un délai de trois

ans, à compter de leur entrée en vigueur ou de la précédente délibération de

maintien en vigueur ou de mise en compatibilité.

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