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P R É S E N T A T I O N D U S A G E E S T U A I R E D E L A L O I R E

Rapport de conformité

Le rapport de conformité implique un respect

strict des règles édictées par le SAGE sans

possibilité de marge d’application de la règle.

Le rapport de conformité s’apprécie au regard

du contenu de la règle qui doit être justif iée par

une disposition du Plan d’aménagement et de

gestion durable (PAGD), pour un enjeu majeur

du territoire.

En application de l’article L.212-5-2 du Code de

l’environnement, à compter de la date de publication

de l’arrêté approuvant le SAGE, le règlement et ses

documents, y compris cartographiques, sont

opposables dans un rapport de conformité

notamment :

• à toute personne publique ou privée pour

l’exécution de toute, installation, ouvrage,

travaux ou activité (IOTA) mentionnés à l’article

214-1 et suivants du Code de l’environnement

et pour l’exécution de toute installation classée

pour la protection de l’environnement (ICPE)

mentionnée à l’article L. 511-1 du même Code ;

• aux opérations entrant dans le champ

d’application de l’article R.212-47 du Code

de l’environnement et visant les opérations

entraînant des impacts cumulés signif icatifs,

les exploitations agricoles procédant à des

épandages d’ef f luents liquides ou solides,

aux opérations réalisées dans certaines zones

identif iées dans le PAGD du SAGE.

1.C.2

Portée juridique du SAGE

Figure 1

Documents

d’urbanisme locaux

Schémas régionaux

des carrières

SDAGE PGRI PAMM

DIRECTIVE CADRE SUR L’EAU

DIRECTIVE INONDATION

DIRECTIVE CADRE STRATÉGIE

POUR LE MILIEU MARIN

Décisions

administratives prises

dans le domaine de l’eau

(circulaire du SAGE

du 21 avril 2008)

Cartes communales

(CC)

Plans locaux d’urbanisme

(PLUi, PLU)

Installations,

ouvrages, travaux

et activités (IOTA)

Installations classées

pour la protection de

l’environnement (ICPE)

Impacts cumulés

signif icatifs (IOTA en deçà

des seuils de déclaration)

PAGD + cartographie

(opposables à l’administration)

RÈGLEMENT (opposable

à l’administration et aux tiers)

Compatibilité

Conformité

SAGE

Schémas de cohérence

territoriale (SCoT)