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Q U A L I T É D E S MI L I E U X A Q U A T I Q U E S

Disposition M1-10

Réduire les phénomènes de ruissellement

et d’érosion des sols

l

L’article L.212-5-1 du Code de l’environnement précise que le plan

d’aménagement et de gestion durable du SAGE peut identif ier les zones

visées au 5° du II de l’article L.211-3 du même code.

Le 5° c) du II de l’article L.211-3 du Code de l’environnement prévoit la

délimitation des zones dans lesquelles l’érosion dif fuse des sols agricoles est

de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état ou, le cas

échéant, de bon potentiel, prévus par l’article L.212-1 du même code.

L’article L.114-1 du Code rural et de la pêche maritime déf init que le Préfet

peut délimiter des zones dites «zones d’érosion» dans lesquelles l’érosion

des sols agricoles peut créer des dommages importants en aval. Il y établit un

programme d’action visant à réduire l’érosion des sols de ces zones.

L’article R.114-8 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que

certaines mesures inscrites dans le programme d’action peuvent être rendues

obligatoires dans un délai de 3 ans si les résultats ne répondent pas aux

objectifs f ixés.

L’article L.211-3 du Code de l’environnement prévoit que l’autorité

administrative peut délimiter, af in d’y établir un programme d’action, des

zones dans lesquelles l’érosion dif fuse des sols agricoles est de nature à

compromettre la réalisation des objectifs de bon état ou, le cas échéant, de

bon potentiel.

L’article R.212-47 3° b) du même code prévoit que le règlement du SAGE

peut édicter les règles nécessaires à la restauration et à la préservation des

milieux aquatiques dans les zones d’érosion prévues par l’article L.114-1 du

Code rural et de la pêche maritime et par le 5° du II de l’article L.211-3 du

Code de l’environnement.

Le SAGE identif ie des zones vulnérables aux phénomènes de ruissellement

et d’érosion des sols (Carte 60). Sur les secteurs concernés, les programmes

opérationnels (disposition M1-4) intègrent un volet d’actions visant

à limiter l’érosion des sols et l’impact sur les milieux aquatiques. Des

expérimentations peuvent être menées sur des sites pilotes avant d’être

généralisées aux autres secteurs identif iés comme vulnérables.

Des secteurs peuvent être proposés au Préfet pour l’établissement d’un

programme d’action tel que prévu à l’article L.114-1 du Code rural et de la

pêche maritime et à l’article L.211-3 du Code de l’environnement.

MAÎTRISE D’OUVRAGE

Porteurs de programmes opérationnels,

structure porteuse du SAGE, services de l’État

DÉLAI

6 ans