201

général majeur et de la justif ication de ces derniers ;

OU

- sauf pour les projets présentant un caractère d’intérêt général au sens

de l’article L.211-7 du Code de l’environnement ou de l’article L.102-1

du Code de l’urbanisme ou relevant d’une déclaration de projet au titre

de l‘article L. 126-1 du Code de l’environnement, s’il est démontré que

l’impact sur ces zones humides et leurs fonctionnalités ne peut pas être

évité et peut être compensé dans le bassin versant concerné, sur une

surface égale à 300 % de la surface impactée, en visant un gain net

de fonctionnalités équivalentes et cohérentes avec les fonctionnalités

impactées, par rapport à la situation initiale des zones humides impactées.

OU

- sauf s’il est démontré que l’impact sur ces zones humides et leurs

fonctionnalités ne peut pas être évité et peut être compensé dans le bassin

versant concerné, sur une surface égale à 500 % de la surface impactée,

en visant un gain net de fonctionnalités équivalentes et cohérentes avec

les fonctionnalités impactées, par rapport à la situation initiale des zones

humides impactées.

Les compensations des zones humides de source de cours d’eau devront

répondre également à l’ensemble des exigences édictées dans la

disposition M2-4, sur l’évaluation de l’équivalence entre les pertes de

fonction sur le site impacté et les gains fonctionnels induits par les mesures

de compensation, le suivi des mesures compensatoires, et l’entretien réalisé

par le pétitionnaire.

Par ailleurs, pour les zones humides de source de cours d’eau, les projets

faisant l’objet d’une exception ci-dessus devront permettre de conserver

l’alimentation du cours d’eau à l’aval de la zone humide de source de cours

d’eau.

Cas particulier des zones humides inondables* :

Pour les exceptions au principe d’interdiction visées ci-avant dans le cas

général, et au regard de leurs fonctionnalités, la destruction des zones

humides inondables n’est pas ouverte à la compensation et fait l’objet de

mesures d’évitement :

- sauf si le projet est reconnu comme « coup parti »

20

avant l’approbation

du SAGE, ou si le projet est reconnu d’intérêt général majeur pour la santé

publique ou la sécurité des biens et des personnes, et s’il est démontré que

l’impact sur ces zones humides et leurs fonctionnalités ne peut pas être évité

et peut être compensé dans le bassin versant concerné sur une surface égale

à 200 % de la surface impactée, en visant un gain net de fonctionnalités

équivalentes et cohérentes avec les fonctionnalités impactées, par rapport

à la situation initiale des zones humides impactées. Les services de l’État

assureront auprès de la CLE un bilan annuel des projets déclarés d’intérêt

général majeur et de la justif ication de ces derniers ;

OU

- sauf pour les projets présentant un caractère d’intérêt général au sens

de l’article L.211-7 du Code de l’environnement ou de l’article L.102-

1 du Code de l’urbanisme, ou relevant d’une déclaration de projet au

titre de l‘article L. 126-1 du Code de l’environnement, s’il est démontré

que l’impact sur ces zones humides et leurs fonctionnalités ne peut pas

être évité et peut être compensé dans le bassin versant concerné, sur

une surface égale à 300 % de la surface impactée, en visant un gain net

Q U A L I T É D E S MI L I E U X A Q U A T I Q U E S

20 - Liste fermée de projets coups partis : Déviation de Machecoul, élargissement de la RN165, contournement de St Etienne-de-Montluc et du Temple de Bretagne, mise à 2x2 voies de la route de

Pornic de la liaison Port-Saint-Père/Pont Béranger, plateforme industrie verte et extension du site Airbus à Montoir-de-Bretagne.